Traduction de «barreau avait proposé » (Français → Anglais) :

L'Association du Barreau canadien avait proposé de mettre toutes les banques dans l'annexe 2 et de forcer ensuite les provinces à réagir.
The Canadian Bar Association proposed that we should have put everything into schedule 2 and then forced the provinces to react.

En effet, l'Association du barreau canadien avait proposé d'ajouter simplement les demandes pour raisons humanitaires à la compétence de la Commission et de lui donner donc le pouvoir de trancher ces cas.
I believe the Canadian Bar Association had the proposal to simply add what's basically humanitarian and compassionate jurisdiction to the board and have the board deal with this issue.

Probablement que ce n'est pas anticonstitutionnel, mais les deux barreaux, celui du Québec et l'Association du Barreau canadien, se sont prononcés sur cette question, et je pense qu'on aurait pu, du côté gouvernemental, pour une fois, marcher sur son orgueil, reconnaître qu'on avait fait une erreur et convenir que les cas du groupe deux auraient pu être inclus, protégés par l'amendement que je propose.
It probably isn't unconstitutional, but the two bars, both the Quebec and the Canadian Bar Association, expressed their opinion on the matter. I think that the government side, for once, could have swallowed its pride and recognized that an error had been made, and agreed that the cases for group two could have been included, protected by the amendment I am moving.

Mme Brosseau: Lors du premier exercice sur le projet de loi C-3, le Barreau avait proposé plusieurs amendements législatifs.
Ms Brosseau: The Barreau has proposed a number of legislative amendments to the former Bill C-3.

En raison de ces préoccupations, le groupe de travail dans son ensemble, y compris les représentants nationaux et régionaux, les directeurs de prison et le personnel hiérarchique, après un débat exhaustif, a fait valoir la nécessité de tenter l'expérience de l'arbitrage indépendant. Ils ont proposé qu'on choisisse deux établissements du pays où l'on ferait l'exemple de l'arbitrage indépendant afin de déterminer si ce que l'Association du barreau canadien avait dit en 1988 et ce que Mme la juge Arbour avait dit en 1996 était juste, à savoir qu'un arbitrage indépendant assurerait un niveau d'équité que le SCC n'avait pu apporter à son application de la LSCMLC.
Because there were concerns about that, the whole task force, including regional and national representatives, wardens and line staff, after an exhaustive debate, made the point that there should be an experiment in independent adjudication, that two institutions across the country should be selected and independent adjudication should be experimented with in that context to evaluate whether or not what the Canadian Bar Association had said in 1988 and what Madam Justice Arbour had said in 1996 was correct, that independent adjudication would bring a measure of fairness that CSC itself had not brought to the CCRA.