Permettez-moi de douter de cette prémisse parce qu'en vertu de la Loi sur les Indiens, une première nation pourrait tout simplement adopter un règlement auquel on incorporerait la loi provinciale comme si elle en faisait partie, et
ce projet de loi ne serait pas nécessaire (1215) L'hon. Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, pour la gouverne de mon collègue, qui, par le passé, s'est
...[+++]montré favorable aux projets de loi ayant pour objet d'aider les premières nations, j'aimerais faire remarquer que le projet de loi, en soi, n'a aucune incidence directe sur les droits ancestraux des autochtones ou les droits issus de traités.
I challenge that because under the Indian Act a first nation could have simply established a bylaw which would incorporate the provincial law as its own and this bill would not have been necessary (1215) Hon. Sue Barnes (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, to help my friend, who has in the past been supportive of bills that have helped first nations, I would like to point out to him that this bill itself does not have any direct implication for aboriginal and treaty rights.