Traduction de «banques étrangères doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 21 octobre 1996 concernant les banques étrangères en Suisse; Ordonnance sur les banques étrangères | OBE [Abbr.]
Ordinance of the Swiss Federal Banking Commission on Foreign Banks in Switzerland of March 22,1984

Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]
1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]

Règlement sur les bureaux de représentation des banques étrangères [ Règlement de 1992 sur les bureaux de représentation des banques étrangères ]
Foreign Bank Representative Offices Regulations, 1992 [ Foreign Bank Representative Offices Regulations ]

filiale de banque étrangère [ filiale d'une banque étrangère ]
foreign bank subsidiary

Ordonnance du 21 octobre 1996 concernant les banques étrangères en Suisse | Ordonnance sur les banques étrangères [ OBE ]
Ordinance of 21 October 1996 on Foreign Banks in Switzerland | Foreign Banks Ordinance [ FBO ]

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 21 octobre 1996 sur les banques étrangères en Suisse | Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères [ OBE-FINMA ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 21 October 1996 on Foreign Banks in Switzerland | FINMA Foreign Banks Ordinance [ FBO-FINMA ]

acquisition de banques étrangères
to acquire foreign banks

Banque étrangère libyenne-arabe | LAFB [Abbr.]
Libyan Arab Foreign Bank | LAFB [Abbr.]

Association des banques étrangères en Suisse [ ABES ]
Association of Foreign Banks in Switzerland [ AFBS ]

banque étrangère
foreign bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. souligne que l'énergie est de plus en plus utilisée comme outil de politique étrangère et rappelle que la coopération énergétique fait partie des fondements de l'intégration européenne; souligne qu'il importe de construire une Union européenne de l'énergie visant à renforcer la cohérence et la coordination entre la politique étrangère et la politique énergétique; souligne que la sécurité énergétique devrait s'inscrire dans la stratégie globale de l'action extérieure de l'Union européenne et considère que la politique énergétique doit être conforme aux autres priorités d'action de l'Union, dont la sécurité, la politique étrangère et de voisinage, le commerce et le développement ainsi que la défense et les droits de l'homme; à cet égard, souligne la nécessité de réduire considérablement la dépendance à l'égard de la Russie et de trouver d'autres sources d'énergie; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à analyser et à régler le problème du contrôle d'infrastructures par des entités extérieures à l'Union européenne, et notamment par des entreprises étatiques, des banques nationales ou des fonds souverains de pays tiers qui pénètrent le marché européen de l'énergie ou qui entravent la diversification, y compris dans le secteur nucléaire; souligne que les entreprises énergétiques non européennes doivent également être soumises aux règles de concurrence applicables au marché européen de l'énergie;
25. Points out that energy is increasingly being used as a foreign policy tool, and recalls that energy cooperation lies at the foundation of European integration; emphasises the importance of building a European Energy Union aiming to increase coherence and coordination between foreign policy and energy policy; stresses that energy security should be part of the comprehensive approach to the EU’s external action, and believes that energy policy must be in line with the Union’s other priority policies, including its security, foreign and neighbourhood, trade, and development policies, as well as its policies in defence of human rights; in this regard, underlines the need to significantly reduce dependence on Russia and find alternative sources of energy; calls on the HR/VP and the Commission to monitor and address the control of infrastructures by non-EU entities, notably by state-owned companies, national banks or sovereign funds from third countries, penetrating the EU energy market or hampering diversification, including in the nuclear sector; stresses that non-EU energy companies must also be subject to the competition rules applicable to the EU energy market;

24. souligne que l'énergie est de plus en plus utilisée comme outil de politique étrangère et rappelle que la coopération énergétique fait partie des fondements de l'intégration européenne; souligne qu'il importe de construire une Union européenne de l'énergie visant à renforcer la cohérence et la coordination entre la politique étrangère et la politique énergétique; souligne que la sécurité énergétique devrait s'inscrire dans la stratégie globale de l'action extérieure de l'Union européenne et considère que la politique énergétique doit être conforme aux autres priorités d'action de l'Union, dont la sécurité, la politique étrangère et de voisinage, le commerce et le développement ainsi que la défense et les droits de l'homme; à cet égard, souligne la nécessité de réduire considérablement la dépendance à l'égard de la Russie et de trouver d'autres sources d'énergie; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à analyser et à régler le problème du contrôle d'infrastructures par des entités extérieures à l'Union européenne, et notamment par des entreprises étatiques, des banques nationales ou des fonds souverains de pays tiers qui pénètrent le marché européen de l'énergie ou qui entravent la diversification, y compris dans le secteur nucléaire; souligne que les entreprises énergétiques non européennes doivent également être soumises aux règles de concurrence applicables au marché européen de l'énergie;
24. Points out that energy is increasingly being used as a foreign policy tool, and recalls that energy cooperation lies at the foundation of European integration; emphasises the importance of building a European Energy Union aiming to increase coherence and coordination between foreign policy and energy policy; stresses that energy security should be part of the comprehensive approach to the EU’s external action, and believes that energy policy must be in line with the Union’s other priority policies, including its security, foreign and neighbourhood, trade, and development policies, as well as its policies in defence of human rights; in this regard, underlines the need to significantly reduce dependence on Russia and find alternative sources of energy; calls on the HR/VP and the Commission to monitor and address the control of infrastructures by non-EU entities, notably by state-owned companies, national banks or sovereign funds from third countries, penetrating the EU energy market or hampering diversification, including in the nuclear sector; stresses that non-EU energy companies must also be subject to the competition rules applicable to the EU energy market;

B.Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)1.CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d'une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale.2.CY: en outre, la détention ou l'acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement.3.LV: mode 4: le directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident).
B.Banking and other financial services (excluding insurance)1.CY: direct or indirect ownership or voting rights in a bank by a person and his/her associates may not exceed 10 per cent unless with the prior written approval of the Central Bank.2.CY: further to the above, in the three existing local banks listed in the stock exchange, direct or indirect shareholding or acquisition of stake in their capital by foreign persons is restricted to 0,5 per cent per individual or organisation and six per cent collectively.3.LV: mode 4: manager of a branch and a subsidiary of a foreign bank shall be a Latvian tax payer (resident).

L'établissement d'une banque étrangère en Roumanie n'est soumis à aucune restriction, si ce n'est le respect des mesures prudentielles arrêtées par la Banque nationale de Roumanie.8.RO: pour qu'une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon le cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie.9.RO: après la création d'une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie.10.SI: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.11.SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République de Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.12.SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.13.SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.
There are no restrictions for the establishment of a foreign bank in Romania, other than the observance of prudential measures set up by the National Bank of Romania.8.RO: the establishment and the activity of securities market related entities (natural or legal persons, as the case may be) are subject to authorisation from the National Securities Commission of Romania (NSC).9.RO: after the establishment of a commercial presence, the financial institutions have to carry out their transactions with residents only in the national currency of Romania.10.SI: the admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.11.SI: as a general rule and in a non-discriminatory manner, financial institutions incorporated in the Republic of Slovenia must adopt a specific legal form.12.SI: insurance and banking activities should be performed by legally separate suppliers of financial services.13.SI: investment services can be provided only through banks and investment firms.

e)Services d'ingénierie[Tous les États membres sauf RO: CPC 8672. RO: uniquement les services de conseil et de consultation en matière d'ingénierie (CPC 86721) et les services d'établissement de plans techniques pour les installations mécaniques et électriques des bâtiments (CPC 86723)] | 1)CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé.BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.2)BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.3)BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale.Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale.Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; références bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang.
(e)engineering services(all Member States, except RO: CPC 8672. RO: only advisory and consultative engineering services (CPC 86721) and engineering design services for mechanical and electrical installations for buildings (CPC 86723)) | (1)CY, EL, IT, MT, PT: unboundBG: none, except for the conditions specified in (4) below (2)BG: none, except for the conditions specified in (4) below (3)BG: foreign persons are to provide the services only in partnership with, or as subcontractors of, local service suppliers where the project is of national or regional significance.This does not apply to projects which have been put up for international auction won by foreign service suppliers.Accreditation requirement: the main scope of the foreign person’s activity to be the relevant services; experience in the field of construction; projects performed during the last two years; staff and technical capacity; bank references from a first rank foreign bank.

| 2)BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.3)BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale.Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale.Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; références bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang.
| (2)BG: none, except for the conditions specified in (4) below (3)BG: foreign persons are to provide the services only in partnership with, or as subcontractors of, local service suppliers where the project is of national or regional significance.This does not apply to projects which have been put up for international auction won by foreign service suppliers.Accreditation requirement: the main scope of the foreign person's activity to be the relevant services; experience in the field of construction; projects performed during the last two years; staff and technical capacity; bank references from a first rank foreign bank.

29. considère que l'autorisation des banques étrangères doit être fondée sur des critères égaux pour tous, comme le respect d'exigences légales dans le domaine des transactions en devises, de la fiscalité et de la protection des consommateurs, et rejette toute stratégie favorisant certaines entreprises ou les pays dans lesquels elles ont leur siège;
29. Takes it for granted that the authorisation of foreign banks should be founded on equal criteria for all, such as compliance with legal requirements in the area of foreign currency dealings, taxation and consumer protection, and rejects the favouring of certain companies or of the countries in which they have their registered office;

B.Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance):1.CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d'une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale.2.CY: en outre, la détention ou l'acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement.3.LV: mode 4: le directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident).
B.Banking and other financial services (excluding insurance).1.CY: Direct or indirect ownership or voting rights in a bank by a person and his/her associates may not exceed 10 % unless with the prior written approval of the Central Bank.2.CY: Further to the above, in the three existing local banks listed in the stock exchange, direct or indirect shareholding or acquisition of stake in their capital by foreign persons is restricted to 0,5 % per individual or organisation and 6,0 % collectively.3.LV: Mode 4: Manager of a branch and a subsidiary of a foreign bank shall be a Latvian tax payer (resident).

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’engagement et l’action de l’Union européenne - en particulier de la Commission et du Conseil - doit se concentrer, d’une part, sur la censure des gouvernements usurpateurs - en identifiant toute intervention étrangère - et, d’autre part, sur l’incitation à l’annulation des dettes dues au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale - en particulier par le biais du soutien du commerce international au travers d’une formule à la fois équitable et commune.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the commitment and action of the European Union – particularly of the Commission and the Council – should be focused both on censuring usurping governments – identifying any foreign intervention – and on encouraging the cancellation of debts owed to the International Monetary Fund and the World Bank – particularly by means of support for international trade through an equitable and joint formula.