Les propositions que renferme ce projet de loi, et qui ont été élaborées directement par le comité des banques, feraient du Canada un leader mondial pour ce qui est de proposer des modifications selon lesquelles, en règle générale, la responsabilité devrait être proportionnelle au degré de faute.
Canada, under the proposals in this bill which were developed directly by the Banking Committee, would become a world leader in proposing changes which, as a general rule, state that liability should be proportional to the degree of fault.