Les aides d’État aux banques défaillantes notifiées à la Commission après le 1 janvier 2015 ne peuvent être accordées que si la banque est soumise à une procédure de résolution, dans le respect à la fois des règles de l'UE en matière d'aides d'État et des dispositions de la BRRD.
State aid to failing banks notified to the Commission after 1 January 2015 can only be granted if the bank is put into resolution, in compliance with the provisions of the BRRD in addition to EU state aid rules.