Traduction de «banques devraient inclure » (Français → Anglais) :

35. insiste sur le fait que toutes les possibilités de financement pour le commerce et le développement offertes aux acteurs du secteur privé par les mécanismes d'investissement de l'Union européenne, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement devraient inclure des clauses contractuelles relatives au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales et des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, avec des dispositions en matière de responsabilité et un mécanisme clair de traitement des plaintes; invite à nouveau les États membres à faire de même en ce qui concerne l'octroi de crédits à l'exportation aux entreprises;
35. Insists that all ‘finance for trade and development’ offered to private-sector actors by EU investment facilities, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development should include contractual clauses requiring compliance with the OECD Guidelines on Multinational Enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, with provisions on accountability and a clear complaints mechanism; reiterates its call for the Member States to do the same with respect to the issuing of export credits to businesses;

36. insiste sur le fait que toutes les possibilités de financement pour le commerce et le développement offertes aux acteurs du secteur privé par les mécanismes d'investissement de l'Union européenne, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement devraient inclure des clauses contractuelles relatives au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales et des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, avec des dispositions en matière de responsabilité et un mécanisme clair de traitement des plaintes; invite à nouveau les États membres à faire de même en ce qui concerne l'octroi de crédits à l'exportation aux entreprises;
36. Insists that all ‘finance for trade and development’ offered to private-sector actors by EU investment facilities, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development should include contractual clauses requiring compliance with the OECD Guidelines on Multinational Enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, with provisions on accountability and a clear complaints mechanism; reiterates its call for the Member States to do the same with respect to the issuing of export credits to businesses;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Les dispositions du présent règlement sont sans préjudice des compétences de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales pour assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement au sein de l'Union et d'autres pays et ne devraient pas inclure les systèmes au sens de la directive 98/26/CE qui ont été mis en place d'un commun accord.
The provisions of this Regulation are without prejudice to the responsibilities of the European Central Bank (ECB) and the National Central Banks (NCBs) to ensure efficient and sound clearing and payment systems within the Union and other countries and should not include systems within the meaning of Directive 98/26/EC that have been set up by mutual agreement.

(14 ter) Suite à la mise en place du SEAE et à l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission et la BEI devraient modifier le Protocole d'accord concernant la coopération et la coordination dans les régions visées par la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté, et, selon le cas et avec l'accord du Haut représentant, étendre le nouveau protocole d'accord au SEAE, en particulier en ce qui concerne le dialogue régulier et systématique entre la BEI et la Commission au niveau stratégique, qui devrait inclure aussi le SEAE, et d'autres aspects qui relèvent des compétences du SEAE.
(14b) Following the creation of the EEAS and the entry into force of this Decision, the Commission and the EIB should amend the Memorandum of Understanding on cooperation and coordination in the regions referred to in Council Decision 2006/1016/EC of 19 December 2006 granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and loan guarantees for projects outside the Community, and, as appropriate and with the approval of the High Representative, extend the new Memorandum of Understanding to the EEAS, in particular as regards the regular and systematic dialogue between the EIB and the Commission at the strategic level, which should also include the EEAS, and other aspects within the competence of the EEAS.

(14 ter) Suite à la mise en place du SEAE et à l'entrée en vigueur de cette décision, la Commission et la BEI devraient modifier le Protocole d'accord concernant la coopération et la coordination dans les régions visées par la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté, et, selon le cas et avec l'accord du Haut Représentant, étendre le nouveau protocole d'accord au SEAE, en particulier en ce qui concerne le dialogue régulier et systématique entre la BEI et la Commission au niveau stratégique, qui devrait inclure aussi le SEAE, et d'autres aspects qui relèvent des compétences du SEAE.
(14b) Following the creation of the EEAS and the entry into force of this decision, the Commission and the EIB should amend the Memorandum of Understanding on cooperation and coordination in the regions referred to in Council Decision 2006/1016/EC granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and loan guarantees for projects outside the Community, and, as appropriate and with the approval of the High Representative, extend the new Memorandum of Understanding to the EEAS, in particular as regards the regular and systematic dialogue between the EIB and the Commission at the strategic level, which should also include the EEAS, and other aspects coming under the competence of the EEAS.

Les dispositions pertinentes du règlement financier devraient être complétées de sorte à inclure, en particulier, la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement parmi les organismes communautaires auxquels des tâches peuvent être déléguées par la Commission.
The relevant provisions of the Financial Regulation should be completed to include in particular the European Investment Bank and the European Investment Fund as Community bodies to which tasks can be delegated by the Commission.

(6) considérant que les principes de bonne pratique ne devraient pas inclure l'échange des billets de banque et pièces en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros autrement que dans des proportions et selon des fréquences usuelles; que les banques devraient négocier avec les détaillants une facturation éventuelle pour la reprise des billets et pièces en monnaie nationale et la fourniture de billets et pièces en euros, en tenant compte des dispositions arrêtées au niveau national par les autorités compétentes;
6. Whereas the standard of good practice should not include the exchange of national banknotes and coin other than in household amounts; whereas banks and retailers should negotiate any charges for the withdrawal from retailers of national banknotes and coin and for the delivery to retailers of euro banknotes and coin, taking into account arrangements made by the competent authorities at national level;

Nous croyons cependant que pour augmenter la possibilité qu'une telle organisation soit mise sur pied les banques devraient inclure un encart publicitaire d'une page dans leurs envois postaux et continuer à le faire pour inviter les consommateurs à se joindre à des organisations de consommateurs de services financiers.
But we think that in order to increase the possibility of such an organization being set up, the banks should enclose a one-page flyer in their mailings without delay, and they should continue to do so, inviting consumers to join consumer-directed financial organizations.

Cinquièmement, les banques de premier rang devraient, lorsqu'elles forment un consortium avec d'autres banques pour un prêt, mécanisme qui est un fait très répandu, être tenues d'inclure les banques de deuxième rang dans une proportion de ces consortiums.
Fifth, the first-tier banks should, when syndicating alone to other banks, which is a very common occurrence, be required to include the second-tier banks in a proportion of any of these syndications.