Vertaling van "banque étrangère désignée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 21 octobre 1996 concernant les banques étrangères en Suisse; Ordonnance sur les banques étrangères | OBE [Abbr.]
Ordinance of the Swiss Federal Banking Commission on Foreign Banks in Switzerland of March 22,1984

filiale de banque étrangère [ filiale d'une banque étrangère ]
foreign bank subsidiary

Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]
1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 21 octobre 1996 sur les banques étrangères en Suisse | Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères [ OBE-FINMA ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 21 October 1996 on Foreign Banks in Switzerland | FINMA Foreign Banks Ordinance [ FBO-FINMA ]

Ordonnance du 21 octobre 1996 concernant les banques étrangères en Suisse | Ordonnance sur les banques étrangères [ OBE ]
Ordinance of 21 October 1996 on Foreign Banks in Switzerland | Foreign Banks Ordinance [ FBO ]

Règlement sur les bureaux de représentation des banques étrangères [ Règlement de 1992 sur les bureaux de représentation des banques étrangères ]
Foreign Bank Representative Offices Regulations, 1992 [ Foreign Bank Representative Offices Regulations ]

acquisition de banques étrangères
to acquire foreign banks

Banque étrangère libyenne-arabe | LAFB [Abbr.]
Libyan Arab Foreign Bank | LAFB [Abbr.]

banque étrangère
foreign bank

Association des banques étrangères en Suisse [ ABES ]
Association of Foreign Banks in Switzerland [ AFBS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une banque étrangère désignée pourrait investir dans toute entité dans laquelle une banque pourrait investir, y compris les nouvelles catégories d’investissements permis aux banques canadiennes.
A designated foreign bank could invest in any entity in which a bank might invest, including the new categories of permitted investments available to Canadian banks.

Elle exigerait qu’une banque étrangère sans établissement financier au Canada soit désignée ou soit associée avec une banque étrangère désignée pour pouvoir acquérir ou détenir le contrôle des entités suivantes ou en être un propriétaire important :
It requires that a foreign bank without a financial institution in Canada must be either designated – or be associated with a designated foreign bank – in order to be permitted to acquire, control or be a major owner of:

La banque véritable (celle qui respecte les critères énoncés à l’article proposé 508) pourrait être déclarée par le ministre banque étrangère désignée pour l’application de la partie XII. L’article proposé 509 permettrait au ministre d’exempter une banque de la plupart des exigences de la partie XII; toutefois, le ministre ne pourrait désigner une banque qui a déjà été désignée en vertu de l’article 508.
A true bank (i.e., one that meets the criteria set out in section 508) may be designated by the Minister for the purposes of Part XII. Under section 509, the Minister may exempt a bank from most of the requirements of Part XII; however, the Minister may not designate the bank if it has already been designated under section 508.

Par contre, les banques étrangères qui sont actuellement désignées en vertu du paragraphe 521(1.06) seraient réputées être des banques désignées sous le régime de la nouvelle partie XII.
By contrast, foreign banks that are currently designated under subsection 521(1.06) are considered to be designated banks under the new Part XII.

Les banques étrangères ayant auparavant obtenu le consentement du ministre par arrêté en vertu de ce qui est maintenant l’article 521 de la Loi sur les banques (et qui n’ont pas été désignées en application du paragraphe 521(1.06)) seraient automatiquement réputées faire l’objet d’un arrêté d’exemption en vertu du nouvel article 509.
Foreign banks that previously received a consent order from the Minister under what is now section 521 of the Bank Act (and that have not been designated under subsection 521(1.06)) are deemed automatically to have an exemption order under new section 509.