Traduction de «banque était tenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comportement des agents économiques et formulation des politiques en régime de stabilité des prix [ Comportement des agents économiques et formulation des politiques en régime de stabilité des prix : actes d'un colloque tenu à la Banque du Canada en octobre 1993 ]
Economic Behaviour and Policy Choice Under Price Stability [ Economic Behaviour and Policy Choice Under Price Stability: Proceedings of a Conference Held at the Bank of Canada, October 1993 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la banque a considéré que les actions privilégiées détenues par l'État n'ouvraient pas automatiquement droit au versement de dividendes, leur caractère prioritaire signifiant simplement que la banque était tenue de verser des dividendes à l'État en priorité, avant de rémunérer les actions classiques.
However, the bank considered that the Special Dividend Preference Shares held by the State were not automatically entitled to the payment of dividends and their preference meant only that the bank had to pay the stated dividend to the State prior to paying dividends on common stock.

d) dans le cas où le compte de provisions admissibles aux déductions d’impôt de la banque à la fin de la dernière année d’imposition antérieure à la première année d’imposition commençant après le 17 juin 1987 et se terminant après 1987 calculé selon les régles du ministre — ou qui le serait si la banque y était tenue — est un montant négatif, la partie de ce montant, exprimé de façon positive, précisée par la banque pour l’année et non déduite par elle dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure;
(d) where the tax allowable appropriations account of the bank at the end of its last taxation year before its first taxation year that commences after June 17, 1987 and ends after 1987, as determined, or as would be determined if such a determination were required, under the Minister’s rules, is a negative amount, that part of such amount expressed as a positive number that is specified by the bank for the year and was not deducted by the bank in computing its income for any preceding taxation year, and

e) la partie, précisée par la banque pour l’année et non déduite par elle dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure, du total des montants calculés quant à la banque — ou qui le seraient si la banque en était tenue — pour l’application des règles du ministre, à l’étape 8 de la Marche à suivre pour déterminer la provision pour pertes sur prêts, énoncée à l’annexe 1 de ces règles, pour les années d’imposition antérieures à la première année d’imposition commençant après le 17 juin 1987 et se terminant après 1987.
(e) that part of the total of the amounts calculated in respect of the bank for the purposes of the Minister’s rules, or that would be calculated for the purposes of those rules if such a calculation were required, under Procedure 8 of the Procedures for the Determination of the Provision for Loan Losses as set out in Appendix 1 of those rules, for all taxation years before its first taxation year that commences after June 17, 1987 and ends after 1987 that is specified by the bank for the year and was not deducted by the bank in computing its income for any preceding taxation year.

(i) le montant de la provision spéciale pour pertes sur créances hors frontière de la banque calculée selon les règles du ministre — ou qui le serait si la banque y était tenue — qui est déductible par la banque en application du paragraphe (2) dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente,
(i) the amount of the special provision for losses on trans-border claims of the bank, as determined, or as would be determined if such a determination were required, under the Minister’s rules, that was deductible by the bank under subsection 26(2) in computing its income for its immediately preceding taxation year

a) la partie, précisée par la banque pour l’année et non déduite par elle dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure, du total des moyennes sur cinq ans des pertes sur prêts de la banque calculées selon les règles du ministre — ou qui le seraient si la banque y était tenue — pour les années d’imposition antérieures à la première année d’imposition commençant après le 17 juin 1987 et se terminant après 1987;
(a) that part of the total of the amounts of the five-year average loan loss experiences of the bank, as determined, or as would be determined if such a determination were required, under the Minister’s rules, for all taxation years before its first taxation year that commences after June 17, 1987 and ends after 1987 that is specified by the bank for the year and was not deducted by the bank in computing its income for any preceding taxation year,

M. Lindner était domicilié à Mariánské Láznĕ (République tchèque) à la date de la conclusion de ce contrat de crédit et, conformément à celui-ci, il était tenu d'informer la banque de tout changement de domicile.
At the time when that loan contract was concluded, Mr Linder was domiciled in Mariánské Lázně (Czech Republic) and, pursuant to that contract, was under an obligation to inform the bank of any change of domicile.

Il va, en outre, de soi que si la procédure de dénationalisation a commencé en février 2001 (à un moment où l’État était l’actionnaire majoritaire de la banque vendeuse ETVA SA), l’État, en tant que vendeur d’ETVA à la Banque du Pirée devait accorder et a accordé sa déclaration de garantie à l’acquéreuse des actions d’ETVA, la Banque du Pirée, en ce qui concernait l’avoir à vendre, c’est-à-dire, le chantier naval, car en tant que vendeur, il était tenu de fournir pareille déclaration.
It is also self-evident that, since the procedure of denationalisation began in February 2001 (at a time when the main shareholder of the then selling Bank ETVA was the Greek State), the State, as a seller of ETVA to Bank Piraeus, ought to also provide and did actually provide its own guarantee to the purchaser of its shares in ETVA (Bank of Piraeus), regarding the asset that was for sale, i.e. the Shipyards, because the seller had to provide such a guarantee.

L’État grec, en tant que vendeur des actions d’ETVA, était tenu, non seulement en vertu du contrat du 18 octobre 2001, mais aussi en vertu de la loi, de céder à la Banque du Pirée ses actions d’ETVA libres de toute charge et obligation.
The Greek State as a seller of the shares of ETVA ought to, not only at the time of the contract of 18.10.2001, but also according to law, to transfer to Bank Piraeus its shares in ETVA free from any obligation.

Étant donné que, jusqu’alors, l’ETVA était tenue de soutenir HSY dans le cadre de sa mission de «banque de développement», elle ne pouvait soudain, à partir de 1997, arrêter d’octroyer les prêts et les garanties que HSY demandait et laisser le chantier naval faire faillite.
Since ETVA had until then to support HSY within its mandate as ‘development bank’, ETVA could not suddenly from 1997 stop providing the loans and guarantees demanded by HSY and let the yard go bankrupt.

La Slovaquie a considéré qu'il n'était pas nécessaire de réglementer la rémunération, compte tenu du faible niveau de rémunération du personnel de direction dans les établissements financiers de cet État membre, de leur incidence limitée sur la stabilité, et de la faible expansion du secteur des banques et des services d'investissement.
SK estimated that regulating remuneration was not necessary, taking into account low levels of remuneration of managers in Slovak financial institutions, their limited impact on the stability, low expansion of investment banking sector and investment services.