Vertaling van "banque était soumise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celle-ci prévoyait également que les aides d'État aux banques défaillantes notifiées à la Commission après le 1 janvier 2015 ne pourraient être accordées que si la banque était soumise à une procédure de résolution.
The Bank Resolution and Recovery Directive also required that state aid to failing banks notified to the Commission after 1 January 2015 can only be granted if the bank is put into resolution.

Ils concernaient 91 banques dans l’Union européenne, mais ont été critiqués parce qu’ils manquaient d’une approche européenne, parce que chaque pays décidait quelles banques devaient être soumises aux tests, parce que le scénario était différent pour chaque pays, et parce que les informations fournies étaient souvent incorrectes. Nous nous souvenons tous du cas de l’Irlande et du manque d’informations sur certains aspects de l’exposition à la dette souveraine des banques de certains pays.
They affected 91 banks in the European Union, but were criticised because they lacked a European focus, because each country decided which banks should be subjected to the tests, because the scenario was different for each country, and because the information provided was often incorrect; we all remember the case of Ireland and the lack of information on some aspects of the exposure to sovereign debt of some countries’ banks.

Lorsque les garanties de l’UE à l’égard de la Banque européenne d’investissement ont été renouvelées et étendues pour couvrir plus de pays qu’avant, le Parlement européen était d’avis que les décisions devaient être soumises à la procédure de codécision et, qu’en plus, elles devaient relever de la compétence du Parlement européen, pas seulement de celle du Conseil.
When the EU’s guarantees in respect of the European Investment Bank were renewed and extended to cover more countries than before, it was the European Parliament’s view that the decisions should come under the codecision procedure and, furthermore, fall within the competence of the European Parliament, and not just that of the Council.

En effet, la liste soumise par la Grèce inclut uniquement des prêts accordés par l’ETVA qui était une banque appartenant à l’État (et, qui plus est, une banque de développement), fait qui indique que les autres prêts pourraient également comporter un élément d’aide.
Indeed, the list provided by Greece contains only loans granted by ETVA, which was a State-owned bank (and in addition a development bank), and it is therefore possible that the other loans also contain an aid element.

Il était aussi important d’assurer une concurrence équitable entre les institutions de paiement que crée ou que légitime cette directive et les banques qui sont soumises à des strictes régulations en matière de capital.
It was also important to guarantee fair competition between the payment institutions that are created or recognised by this directive and the banks that are subject to strict regulations regarding capital.

La question a été soumise au Comité des banques après une longue étude menée par les parties intéressées, parce que la législation canadienne sur l'insolvabilité était désuète.
This matter was referred to the Banking Committee, following long studies by stakeholders, because Canada's insolvency legislation was so vastly out of date.

À ce propos, il convient de noter aussi que selon les informations soumises par l'Allemagne, la part de marché de BGB ou sa pénétration sur le marché en 2002 en termes de premiers comptes courants détenus par des clients privés était de 48 % et que, selon les commentaires du président du conseil d'administration de BGB, la part de marché de la banque, avec les noms Berliner Sparkasse et Berliner Bank, dépassait dans certains cas 50 % (37).
In this connection, it should also be noted that, according to the information submitted by Germany, BGB’s share or market penetration in 2002 in terms of first giro accounts held by private customers was 48 % and that, according to comments by BGB’s chairman of the board, the bank’s market share, with the brands Berliner Sparkasse and Berliner Bank, was in some cases more than 50 % (37).

Il a dit qu'il était d'accord avec le fait que le gouvernement ne promulgue pas les dispositions du projet de loi relatives à l'Office d'investissement, qu'elles soient soumises au préalable à l'étude du comité des banques.
He also agreed that the government would not sanction or proclaim those clauses in the bill dealing with the Investment Board, that they would be looked at by the Banking Committee.