Vertaling van "banque serait soumise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'ensemble de règles uniformes défini dans la directive [ ], une banque serait soumise à une procédure de résolution en cas de défaillance avérée ou prévisible, à condition qu'aucune action de nature privée ne puisse empêcher la défaillance et que la résolution aille dans le sens de l'intérêt général, en raison de l'importance systémique de la banque liée aux effets négatifs sur la stabilité financière qu'entraînerait sa défaillance.
Pursuant to the Rulebook set out in Directive [ ], a bank would be placed into resolution when it is failing or likely to fail, when no private sector arrangement can avert failure, and when resolution is in the public interest because the bank is systemic in that its failure would damage financial stability.

En vertu du cadre bancaire de l'UE [1], cette possibilité exceptionnelle est soumise à des conditions strictes, notamment que l'aide d'État soit temporaire et ne puisse être utilisée pour compenser des pertes que la banque aurait subies ou serait susceptible de subir à l'avenir.
The EU banking framework [1] foresees that this exceptional possibility is subject to strict conditions, including that the State support is temporary and cannot be used to offset losses that the bank has incurred or is likely to incur in the future.

Le même jour, le sommet de la zone euro soulignait que, lorsqu’un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel est associée la Banque centrale européenne (BCE), est créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité (MES) peut, à la suite d’une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d’État.
On the same day, the euro Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the European Central Bank (ECB) for banks in the euro area, the European Stability Mechanism (ESM) could, following a regular decision, have the possibility to recapitalise banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with State aid rules.

Le même jour, le sommet des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro soulignait que, lorsqu'un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel serait associée la BCE, aurait été créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité pourrait, à la suite d'une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'État.
On the same day, the Euro area Heads of State or Government Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the ECB for banks in the euro area, the ESM could, following a regular decision, have the possibility to recapitalize banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules.

Le même jour, le sommet des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro soulignait que, lorsqu’un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel serait associée la BCE, aurait été créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité pourrait, à la suite d’une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d’État.
On the same day, the Euro area Heads of State or Government Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the ECB for banks in the euro area, the ESM could, following a regular decision, have the possibility to recapitalize banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules.

26. estime que les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire devraient être soumises à un régime spécifique aux contreparties centrales, et non au régime proposé par la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (BRR); estime qu'il est particulièrement inquiétant, à cet égard, que le régime proposé pour les banques exige qu'elles détiennent un montant cumulé de dettes susceptibles de faire l'objet d'une recapitalisation interne; estime qu'une telle prérogative serait inappropriée pour les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire, dans la mesure où elles ont tendance à ne pas émettre ce type d'instrument de créance;
26. Considers that central counterparties with a banking licence should be subject to a central counterparty-specific regime and not to the proposed bank recovery and resolution regime of the bank recovery and resolution directive (BRR); of particular concern in this sense is the fact that the proposed regime for banks would require them to hold an aggregate amount of debt that can be bailed-in; believes such a power would be inappropriate for central counterparties holding a banking licence because they do not tend to issue such debt instruments;

Bien que dans la circulaire de base MC 12-13 soumise, il y ait une disposition qui laisserait aux banques commerciales la liberté de déterminer les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en devises avec effet à partir de mai 2012 comme l’affirment les pouvoirs publics indiens, un tel changement d’instruction de la RBI aux banques privées pendant l’enquête serait en soi insuffisant pour exclure ce régime, étant donné que l’orientation du gouvernement peut se poursuivre de manière informelle, ce qui devrait faire l’objet d’une nouvelle enquête.
Although in the submitted MC 12-13 there is a provision which makes it free for the commercial banks to determine the interest rates on export credits in foreign currency with effect from May 2012 as claimed by the GOI, such a change of instruction of RBI to the private banks during the investigation would by itself be insufficient to exclude this scheme, since government direction may continue in an informal manner which would have to be the subject of further investigation.

Si on laisse à penser que la politique monétaire peut être soumise à des préoccupations de politique budgétaire, alors le principe fondamental qui a été le fleuron des politiques monétaires modernes des banques centrales – celui de l'indépendance des banques centrales – tomberait, et la capacité des autorités monétaires à assurer la stabilité des prix serait dès lors compromise.
With the perception that mone-tary policy would be subjugated to fiscal policy concerns, the key principle which has been the hallmark of modern central banking monetary policy frame-works – that of central bank independence - would be broken, and the ability of monetary authorities to deliver price stability would be compromised as a result.