Vertaling van "banque puisse bénéficier " (Frans → Engels) :

— la modification des statuts de la Banque européenne d'investissement (BEI) (protocole n° 5 annexé aux traités), afin de s'assurer qu'aucun bénéficiaire final ou intermédiaire financier ayant recours à des paradis fiscaux ou ayant des pratiques fiscales dommageables ne puisse bénéficier d'un financement de la BEI ;
— amending the European Investment Bank (EIB) Statute (Protocol No. 5 annexed to the treaties) to ensure that no EIB funding can go to ultimate beneficiaries or financial intermediaries which make use of tax havens or harmful tax practices

o la modification des statuts de la Banque européenne d'investissement (BEI) (protocole (n° 5) annexé aux traités), afin de s'assurer qu'aucun bénéficiaire final ou intermédiaire financier ayant recours à des paradis fiscaux ou ayant des pratiques fiscales dommageables ne puisse bénéficier d'un financement de la BEI;
o amending the European Investment Bank (EIB) Statute (Protocol No. 5 annexed to the treaties) to ensure that no EIB funding can go to ultimate beneficiaries or financial intermediaries which make use of tax havens or harmful tax practices

le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.
The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.

3. suggère, avec insistance, que la Commission prenne des mesures afin de garantir que toutes les activités des banques consistant à conseiller, et mettre en place, des structures offshore deviennent illégales et que, dans l'Union européenne, aucune banque qui s'engage dans de telles activités ne perçoive ou ne puisse percevoir de financement européen, à quelque titre que ce soit, ni bénéficie ou ne puisse bénéficier de mesures nationales de soutien;
3. Strongly suggests that the Commission should take measures to ensure that all banking activities related to advising on, and setting up, offshore structures are made illegal and that no bank within the European Union involved in such activities will or can receive European funding under any scheme or benefit from national support measures;

une augmentation du capital d'apport de la BDC jusqu'à 3 milliards de dollars afin que la banque puisse bénéficier d'injections futures de capitaux;
An increase of BDC's paid-in capital limit to $3B so that BDC can benefit from future capital injections; and,

Cette initiative est valable et nécessaire, mais le Fonds doit être alimenté par les ressources de l’UE déjà prévues au budget, et être lié à des formes de financements garantis par la Banque européenne d’investissement ou d’autres institutions financières, de sorte qu’il puisse bénéficier d’une part adéquate du capital social des partenariats publics-privés en activité.
The initiative is valid and necessary, but this fund needs to be swelled with the EU resources that are already available in the budget and linked to forms of financing guaranteed by the European Investment Bank and/or other financial institutions, so that it can have an adequate share in the equity of the individual public-private partnerships that are in operation.

Nous avons également porté à 3 milliards de dollars le plafond du capital autorisé de la Banque de développement du Canada pour qu'elle puisse bénéficier d'injections de capital dans l'avenir.
We also increased the Business Development Bank's paid-in capital limit to $3 billion so that it can benefit from future injections of capital.

La Commission européenne a publié des orientations détaillées sur les modalités de recapitalisation des banques par les États membres dans le contexte de la crise financière actuelle, afin de garantir que le reste de l'économie puisse bénéficier de financements suffisants et de stabiliser les marchés financiers tout en évitant les distorsions de concurrence excessives, conformément aux règles communautaires applicables en matière d'aides d'État.
The European Commission has published detailed guidance on how Member States can recapitalise banks in the current financial crisis to ensure adequate levels of lending to the rest of the economy and stabilise financial markets whilst avoiding excessive distortions of competition, in line with EU state aid rules.

Trans Canada Credit, AVCO, Beneficial et HFC ont les mêmes activités au Canada, et pourtant, il semble que la société mère de Trans Canada Credit va devoir établir une banque de l'annexe II au Canada, pour que sa filiale puisse poursuivre ses activités, alors que les sociétés mères des trois autres entreprises ne seront pas tenues d'en faire autant.
Trans Canada Credit, Avco, Beneficial and HFC carry on the same activities in Canada, yet it appears that the owner/parent of Trans Canada Credit will have to set up a Schedule II bank while the parents of the others will not need to do so.