Traduction de «banque publique était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

banque publique
public bank

Association européenne des banques publiques | AEBP [Abbr.]
European Association of Public Banks | EAPB [Abbr.]

banque publique
publicly owned bank

Banque de données santé publique | BDSP [Abbr.]
Public Health Data Bank

Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]
Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister of Industry as the Designated Minister for purposes of the Business Development Bank of Canada Act and as appropriate Minister with respect to the Business Development Bank of Canada for purposes of the Financial Administrat

Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées)
Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules

banque publique de développement
official development bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, en ce qui concerne le prêt en lui-même, la décision d'ouverture comprend une demande de complément d'information adressée à l'Allemagne afin de déterminer si l'octroi du prêt par la Sparkasse Südwestpfalz, une banque publique, était imputable à l'État.
As regards the loan itself, however, the opening decision asked for further information from Germany on the question of whether the grant of the loan by Sparkasse Südwestpfalz, a public bank, was imputable to the State.

L’indépendance de la Banque centrale était encore incomplète, le financement monétaire du secteur public et l’accès privilégié des autorités publiques aux marchés financiers étaient maintenus.
The Central Bank was still not totally independent and monetary financing of the public sector and privileged access of public authorities to financial markets were maintained.

Bien que la surveillance publique ait fait défaut dans l’affaire de la Barings (la SFA a pris pour acquis que la Banque d’Angleterre était l’organisme de réglementation principal, tandis que la Banque croyait que c’était la SFA), les mécanismes de contrôle internes du réseau de la Barings ont aussi faits défaut (la Barings elle-même n’avait aucune idée de ce qui se passait).
While there was a failure of public supervision as regards Barings (the SFA assumed that the Bank of England was the lead regulator while the Bank saw the SFA as the lead), monitoring processes within the Barings network also failed (Barings itself had no idea what was going on).

La Commission a constaté que ce régime était conforme à ses orientations concernant les aides d'État en faveur des banques en situation de crise (voir IP/08/1495, IP/10/1636), et notamment à ses règles relatives aux prix et conditions des garanties publiques (voir IP/11/1488).
The Commission found the scheme to be in line with its guidance on state aid to banks during the crisis (see IP/08/1495 , IP/10/1636) and, in particular, with its rules on the pricing and conditions for state guarantees (see IP/11/1488).

La Commission est parvenue à la conclusion que le plan de restructuration était approprié en vue du rétablissement de la viabilité de la banque tout en remédiant de façon adéquate aux distorsions de concurrence résultant de l'aide publique.
The Commission concluded that the restructuring plan is appropriate to restore the bank's viability, while adequately addressing competition distortions brought about by the state support.

Plus particulièrement, les autorités grecques font valoir les arguments suivants: a) les banques prêteuses auraient accepté le rééchelonnement des prêts même en l’absence de garantie d’État, b) la garantie publique n’était pas nécessaire parce que les prêts étaient suffisamment couverts lors du rééchelonnement par des actifs d’une valeur supérieure au montant dû, et c) la garantie d’État de 2007 n’a pas amélioré la capacité de l’entreprise à lever des fonds sur le marché des capitaux parce que Varvaressos était encore en mesure de lever des fonds par elle-même.
In particular, Greece argues that: (a) lending banks would have agreed to the rescheduling even without the State guarantee, (b) there was no need for a State guarantee, because the loans were sufficiently covered in the rescheduling by assets of a value higher than the outstanding amount and (c) the 2007 State guarantee did not improve the company’s ability to raise funds in the capital market, because Varvaressos was still able to raise funds on its own.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a relevé que non seulement le Land de Berlin, mais aussi la banque publique NordLB, ont apporté des capitaux, fût‐ce pour un montant qui était proportionnellement inférieur à sa participation avant l'injection de capital (166 millions d'euros correspondant à 8,3 % de l'augmentation de capital, pour une participation de 20 % avant l'injection de capital).
In the decision to initiate the procedure, the Commission noted that not only the Land of Berlin but also NordLB contributed capital, although the amount was proportionately less than its shareholding prior to the capital injection (EUR 166 million, or 8,3 % of the capital increase, compared with a 20 % shareholding prior to the capital injection).

La Hessische Landesbank étant une banque publique, la Commission a exprimé des doutes sur le fait qu'elle s'était vraiment comportée comme un banquier privé en annulant une partie de la dette.
- As the Hessische Landesbank is state owned, the Commission expressed doubts whether it really acted as a private banker waiving part of the debt.

L'Etat espagnol était le créancier principal en ce sens que l'entreprise avait des dettes à l'égard de l'Etat pour des cotisations de sécurité sociale non payées, à l'égard de banques publiques etc.
The main creditor was the Spanish State in that the company had debts arising out of social security payments, to state-owned banks, etc.