Traduction de «banque publique doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

banque publique
public bank

Association européenne des banques publiques | AEBP [Abbr.]
European Association of Public Banks | EAPB [Abbr.]

banque publique
publicly owned bank

Banque de données santé publique | BDSP [Abbr.]
Public Health Data Bank

Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]
Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]

Qui doit en profiter? [ Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce extérieur sur les politiques et programmes du Canada en matière d'aide publique au développement ]
For Whose Benefit? [ Report of the Standing Committee on External Affairs and International Trade on Canada's Official Development Assistance Policies and Programs ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister of Industry as the Designated Minister for purposes of the Business Development Bank of Canada Act and as appropriate Minister with respect to the Business Development Bank of Canada for purposes of the Financial Administrat

banque publique de développement
official development bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dirigeants du G8 ont également décidé d'agir avec détermination et ont adopté, en 2005, le «Plan d'action de Gleneagles: Changement climatique, énergie propre et développement durable», dans lequel ils déclarent que le financement de la transition vers une énergie plus propre doit passer par un renforcement des efforts de collaboration entre les structures d'investissements publiques et privées, en coopération avec la Banque mondiale et d'autres institutions financières multilatérales.
G8 Leaders in 2005 also decided to act with resolve and agreed on the Gleneagles Plan of Action on Climate Change, Clean Energy and Sustainable Development. The transition to cleaner energy is to be financed through enhanced collaborative efforts of public and private sector investment frameworks involving the World Bank and other multilateral finance institutions.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

28. reconnaît que les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), qui se sont ajoutées aux réformes structurelles et à l'assainissement des finances publiques, ont contribué de manière décisive à la stabilité de la zone euro; admet que ces mesures ont permis, grâce au programme pour les marchés de titres (PMT), de réduire les coûts de financement excessivement élevés auxquels devaient faire face certains États membres et d'octroyer des lignes de crédit sur les marchés de la dette souveraine au travers d'opérations monétaires sur titres (OMT), ce qui a évité un effondrement du secteur bancaire, contribué à rompre le lien entre les banques et les acteurs souverains et réduit temporairement les écarts de taux trop importants; estime toutefois que, compte tenu d'un manque de croissance durable et eu égard aux niveaux élevés (et toujours croissants) de la dette publique et privée dans de nombreux États membres, un processus de désendettement soigneusement géré s'impose; s'accorde avec la Commission pour considérer que l'assainissement du secteur bancaire doit demeurer une priorité; salue la création par la Commission, conformément à l'engagement pris envers le Parlement dans la déclaration annexée au «2-pack», du groupe de haut niveau présidé par Gertrude Tumpel-Gugerell et qui a pour mission d'approfondir l'analyse de la substitution partielle des émissions de dettes nationales par des émissions conjointes au travers d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens (eurobills ) et d'évaluer précisément ces solutions, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs; attend avec intérêt le rapport de ce groupe de haut niveau;
28. Agrees that the ECB’s action, which came in addition to structural reforms and the consolidation of public finances, has ‘decisively contributed to the stability of the euro area’; recognises that this action has had the effect of decreasing unsustainably high financing costs for some Member States through the Securities Market Programme (SMP) and providing a liquidity backstop for sovereign debt markets through Outright Monetary Transactions (OMTs), averting a melt-down of the banking sector and helping to sever the link between banks and sovereigns, limiting speculation on sovereign debt and temporarily reducing excessive spreads; considers, however, that a lack of sustainable growth and high (and still growing) levels of private and public debt in many Member States mean that ’a carefully managed process of deleveraging’ is required; agrees with the Commission that the improvement of the health of the banking sector must remain a priority; welcomes the establishment by the Commission, according to thecommitment it made to Parliament in the declaration annexed to the two-pack, of the high-level group chaired by Gertrude Tumpel-Gugerell to deepen the analysis on, and assess thoroughly the partial substitution of national debt issuance through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills, considering the pros and cons of the different options ; looks forward to the report of the high-level group;

Afin de remplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) doit disposer, à des fins d’analyse économique et monétaire, de données fiables et complètes, c’est-à-dire couvrant toutes les opérations y compris lorsque les administrations publiques agissent en qualité de mandataire des institutions de l’Union européenne.
To fulfil its tasks, the European System of Central Banks (ESCB) needs comprehensive, i.e. covering all transactions including those in which general government acts as an agent for European Union institutions, and reliable data for economic and monetary analysis.

L'aide publique doit être accordée selon des modalités prévoyant une répartition adéquate des coûts, de sorte que ces derniers soient également supportés par ceux qui ont investi dans la banque.
State support should be granted on terms which represent an adequate burden-sharing by those who invested in the bank.

37. fait observer que des modèles et possibilités de coopération entre les secteurs publics et privés existent déjà dans certains États membres, et encourage les banques de sang de cordon ombilical publiques et privées à coopérer étroitement afin d'augmenter la disponibilité et l'échange d'échantillons de sang de cordon ombilical et de tissus à l'échelon national, européen et international; demande aux États membres de réglementer comme il se doit les banques publiques et privées pour garantir la plus grande transparence et sécurité du sang de cordon ombilical, en soulignant que les banques doivent garantir des pratiques de travail ouvertes et solides en matière de partage des informations, afin d'apporter un maximum d'avantages aux patients;
37. Notes that collaboration models and opportunities between public and private sectors already exist in some Member States, and encourages public and private cord blood banks to collaborate closely in order to increase the availability and exchange of national, European and international cord blood and tissue samples; calls on Member States to appropriately regulate both public and private banks to guarantee the fullest transparency and safety of cord blood, underlining that banks need to ensure working practices which are open and robust in their information sharing, in order to provide maximum benefit for the patient;

12. constate que la BCE a procédé à plusieurs injections non conventionnelles pendant la crise; prend note de l'évaluation de la Commission, selon laquelle ce type de mesures ne constitue pas une aide d'État stricto sensu, comme la Commission l'indique dans son étude; souligne, cependant, que l'action politique au niveau de l'Union doit être coordonnée et que la Commission devrait tenir compte du soutien apporté par la BCE ou d'autres banques centrales ainsi que des autres interventions publiques dans le cadre de son évaluation des aides d'État versées aux banques qui bénéficient également d'un soutien de la part de la BCE ou d'autres banques centrales;
12. Notes that the ECB performed several non standard liquidity injections over the crisis; takes note of the Commission's assessment that this type of measure does not constitute State aid strictly speaking, as the Commission mentions in its study; stresses, however, that policy action at EU level must be coordinated and that the Commission should take the effects of support from the ECB or other central banks and of other public interventions into account when evaluating State aid given to banks which are also the beneficiaries of support from the ECB or other central banks;

Toutefois, elle estime qu'une telle augmentation constitue un objectif commercial dont la banque seule doit assumer la responsabilité et qu'elle ne saurait être financée par des aides publiques.
However, an increase to over 6 % is, in the Commission’s opinion, solely a commercial objective the responsibility for which must be assumed by the bank and thus cannot be financed by state aid.

La BEI est une banque publique qui doit rendre publiquement des comptes sur la politique qu’elle mène.
The EIB is a public bank, accountable to the public for the policy it pursues.

La privatisation des banques publiques et des entreprises d'État doit être accélérée et la déréglementation du marché parachevée.
The privatisation of state banks and enterprises has to be accelerated and the market deregulation completed.