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Loi sur la Banque de développement du Canada
Loi sur la Banque fédérale de développement
Loi établissant la Banque fédérale de développement

Traduction de «banque fédérale de développement était censée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la Banque de développement du Canada [ Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada | Loi sur la Banque fédérale de développement | Loi établissant la Banque fédérale de développement ]

Business Development Bank of Canada Act [ An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada | Federal Business Development Bank Act | An Act to incorporate the Federal Business Development Bank ]


Décret chargeant le ministre des Sciences de l'application de la Loi sur la Banque fédérale de développement et le nommant ministre de tutelle de la Banque fédérale de développement aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

Order Designating the Minister for Science as Minister for Purposes of the Federal Business Development Bank Act and as Appropriate Minister with Respect to the Federal Business Development Bank for Purposes of the Financial Administration Act


Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur la Banque fédérale de développement et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard de la Banque fédérale de développement

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Federal Business Development Bank Act and for Purposes of the Financial Administration Act with Respect to the Federal Business Development Bank
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a estimé que le projet maltais relatif à la création d’une banque de développement était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État.

The Commission has found Malta's plans for setting up a development bank to be in line with EU state aid rules.


En fait, la grande libéralisation de l'économie, des échanges et des investissements lancée depuis la fin des années 1980, qui était au départ le résultat de conditions imposées par la Banque mondiale et le FMI, était censée relancer les investissements étrangers dans l'industrie minière.

As a matter of fact, from the late 1980s, the inauguration of far-reaching economic, trade and investment liberalisation, initially prompted by conditions imposed by the World Bank and the IMF, were meant to promote the revival of foreign investment in mining industry.


3. s'inquiète de l'état d'avancement du processus de création d'une zone euroméditerranéenne de libre-échange, qui était censée être en place en 2010 et qui n'a pas pu se concrétiser; regrette qu'aucun véritable progrès n'ait été accompli par les différents acteurs pour la mise en place des conditions nécessaires; encourage le développement d'une coopération économique bilatérale et multilatérale sud-sud qui générerait des bénéfi ...[+++]

3. Is concerned about the state of play regarding the establishment of the Euromed Free Trade Area, which was supposed to be in place by 2010 and has failed to materialise; regrets the fact that no real progress has been made by the various actors in creating the necessary conditions; encourages the development of South-South bilateral and multilateral economic cooperation, which would produce tangible benefits for the citizens of the countries involved and improve the political climate in the region; acknowledges that the lack of intra-regional trade among southern Mediterranean countries has been a major stumbling block to the proje ...[+++]


Comme la vente du segment commercial de MLB et la conversion de cette dernière en une banque de développement auraient pu être considérées comme des défaillances en vertu de leurs contrats, une telle mesure était nécessaire pour garantir les passifs dans le cas où les créanciers internationaux auraient exigé le remboursement préalable des prêts consentis à MLB.

As the sale of the commercial segment and transformation of MLB into a development bank could have been considered as a default event according to their contracts, that measure was needed to guarantee liabilities in case those international creditors had required the pre-payment of loans to MLB.


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– (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention sur le fait que, selon ses lignes directrices, la stratégie européenne pour la région de la mer Baltique était censée promouvoir un programme global pour le développement de cette partie de l’Europe, entre autres en créant les voies de transport les plus naturelles et les plus courtes pour rééquilibrer le développement des pays de la «vieille» et de la «nouvelle» Europe.

– (PL) Mr President, I would like to draw attention to the fact that in its guidelines, Europe’s Baltic Sea Strategy was supposed to promote a comprehensive programme for the development of this part of Europe, inter alia by establishing the most natural and shortest transport routes to balance out the development of the countries of the ‘old’ and ‘new’ Europe.


– (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention sur le fait que, selon ses lignes directrices, la stratégie européenne pour la région de la mer Baltique était censée promouvoir un programme global pour le développement de cette partie de l’Europe, entre autres en créant les voies de transport les plus naturelles et les plus courtes pour rééquilibrer le développement des pays de la «vieille» et de la «nouvelle» Europe.

– (PL) Mr President, I would like to draw attention to the fact that in its guidelines, Europe’s Baltic Sea Strategy was supposed to promote a comprehensive programme for the development of this part of Europe, inter alia by establishing the most natural and shortest transport routes to balance out the development of the countries of the ‘old’ and ‘new’ Europe.


Selon les arguments avancés par la Grèce (49), «L’ETVA, en tant que banque pour le développement, avait pour principal objet, selon ses statuts, la promotion du développement du pays par le biais du financement d’activités de production de l’économie grecque (tourisme, production industrielle, etc.)» L’ETVA était la seule banque de développement de la Grèce.

According to Greece (49), ‘The main purpose stated in the statue of ETVA as a development bank was promotion of the development of the country through the financing of production activities in the Greek economy (tourism, industrial production, etc.)’. ETVA was the only development bank in Greece.


C’est en Grèce que cette proportion était la plus élevée, plus de 35 % des enfants roms n’y allant pas à l’école (The situation of Roma in 11 EU Member States; Survey results at a glance. Agence des droits fondamentaux, Banque mondiale, programme des Nations unies pour le développement, 2012).

This proportion is highest in Greece, with more than 35% of Roma children not attending school (The situation of Roma in 11 EU Member States; Survey results at a glance. Fundamental Rights Agency, World Bank, United Nations Development Programme, 2012).


En 2005 en Écosse, les pays riches se sont engagés de manière solennelle à porter l’aide publique au développement à 50 milliards de dollars par an d’ici 2010, dont la moitié était censée revenir à l’Afrique, de manière à garantir la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations unies d’ici 2015.

In 2005, in Scotland, the rich countries solemnly undertook to increase public development aid to 50 billion dollars per year by 2010, half of which was supposed to be given to Africa, so as to ensure that the Millennium Development Goals set by the United Nations for 2015 would be achieved.


Le groupe spécial a également constaté que la Banque coréenne de développement (KDB) avait fourni une contribution financière directe par sa participation au prêt syndiqué et que, étant donné le statut d'organisme public de la KDB, la CE n'était pas tenue d'établir une constatation de l'existence d'une action de charger ou d'ordonner (11).

The Panel also found that the Korea Development Bank (KDB) provided a direct financial contribution through its participation in the syndicated loan, and, because the KDB was a public body, the EC was not required to make a finding of entrustment or direction (11).




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banque fédérale de développement était censée ->

Date index: 2023-12-05
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