La Banque Nationale, qui est la plus grande banque du Québec, est assujettie, par ce projet de loi, à une certaine discrimination puisque le traitement que l'on fait à la plus grande banque du Canada, la Banque Royale, avec un droit de propriété maximum par un individu de 20 p. 100 des actions votantes, et le traitement qu'on fait à la plus grande banque du Québec, la Banque Nationale, avec la possibilité pour un individu de disposer de 65 p. 100 des actions votantes, crée une discrimination injustifiée dans les circonstances.
This bill discriminates somewhat against the National Bank, the largest in Quebec, because the treatment of the Royal Bank, the largest in Canada, where one individual is allowed to own a maximum of 20% of voting shares, and the National Bank, where one individual may own up to 65% of voting shares, creates discrimination which is unjustified under the circumstances.
