Traduction de «banque commerciale étrangère affiliée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

banque commerciale étrangère affiliée
foreign commercial bank affiliate

banque commerciale étrangère
foreign commercial bank

Mouvements de capitaux entre les sociétés d'assurance constituées au Canada et leurs sociétés affiliées et agences étrangères, leurs comptes en banque et d'autres sociétés ou personnes à l'extérieur du Canada
Movement of Funds Between Canadian Incorporated Insurance Companies and Their Foreign Affiliates, Agencies and Bank Accounts and Other Companies or Persons Outside Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président : On ne fait pas de distinction entre une banque commerciale étrangère et un État étranger, souverain?
The Chair: Is there not a distinction between a foreign commercial bank and a foreign state, sovereign?

e.3) pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré et du surplus imposable ou du déficit imposable du contribuable relativement à un autre contribuable, dans le cas où le contribuable ou, si celui-ci est une société de personnes, son associé est une société étrangère affiliée de l’autre contribuable, l’alinéa e.2) ne s’applique pas à la dette commerciale donnée si celle-ci est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du contribuable ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée de l’autre contribuable;
(e.3) paragraph (e.2) does not apply, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit and taxable surplus or taxable deficit of the taxpayer in respect of another taxpayer, where the taxpayer or, if the taxpayer is a partnership, a member of the taxpayer is a foreign affiliate of the other taxpayer, to the particular commercial obligation if the particular commercial obligation is, or would be, if the taxpayer were a foreign affiliate of the other taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the taxpayer;

f.13) dans le cas où la monnaie de calcul d’une société étrangère affiliée d’un contribuable est une monnaie autre que le dollar canadien, la société affiliée est tenue de déterminer en dollars canadiens la somme incluse dans le calcul de son revenu étranger accumulé, tiré de biens, relativement au contribuable pour une année d’imposition de la société affiliée, qui est attribuable à son gain en capital ou gain en capital imposable provenant de la disposition d’un bien exclu au cours de l’année; à cette fin, le montant du gain en capital ou du gain en capital imposable déterminé par ailleurs selon le sous-alinéa f.12)(i) au moyen de la monnaie de calcul de la société affiliée pour l’année est converti en son équivalence en dollars canadiens selon le taux de change affiché par la Banque du Canada à midi le jour où la disposition a été effectuée;
(f.13) where the calculating currency of a foreign affiliate of a taxpayer is a currency other than Canadian currency, the foreign affiliate shall determine the amount included in computing its foreign accrual property income, in respect of the taxpayer for a taxation year of the foreign affiliate, attributable to its capital gain or taxable capital gain, from the disposition of an excluded property in the taxation year, in Canadian currency by converting the amount of the capital gain, or taxable capital gain, otherwise determined under subparagraph (f.12)(i) using its calculating currency for the taxation year into Canadian currency using the rate of exchange quoted by the Bank of Canada at noon on the day on which the disposition was made;

Témoins : De l'Association des banquiers canadiens : Gennaro Stammati, président du Comité exécutif des banques étrangères de l'annexe II, président et chef de la direction, Banque Commerciale Italienne du Canada; William Randle, chef adjoint du contentieux, secrétaire aux banques étrangères; Harvey Naglie, président, Banque BT du Canada.
Witnesses: From the Canadian Bankers' Association: Gennaro Stammati, Chairman, Schedule II, Foreign Banks' Executive Committee, President and CEO, Banca Commerciale Italiana of Canada; William Randle, Assistant General Counsel, Foreign Banks' Secretary; Harvey Naglie, President, BT Bank of Canada.

De l'Association des banquiers canadiens : Gennaro Stammati, président et directeur général, Comité exécutif des banques étrangères et président de la Banque commerciale italienne; William Randle, chef adjoint du contentieux et secrétaire aux banques étrangères; Jeffrey Graham, avocat, Borden Elliot.
From the Canadian Bankers' Association: Gennaro Stammati, Chair and C.E.O., Foreign Banks Executive Committee and President of Banca Commerciale Italiano; William Randle, Legal Counsel and Secretary to Foreign Banks Executive Committee; Jeffrey Graham, Lawyer, Borden Elliot.

La Hongrie est dans une position particulièrement difficile dans la mesure où elle compte uniquement des banques commerciales étrangères sur son territoire.
Hungary is in a particularly difficult position as it only has foreign commercial banks.

En outre, il reste une inquiétude significative quant à l’attitude de la Banque centrale européenne, du Conseil et de la Commission européenne face à la situation à laquelle sont confrontées les banques commerciales, ainsi qu’aux actions des agences de notation étrangères.
Furthermore, significant concern remains as regards the attitude of the European Central Bank, the Council and the European Commission to the situation faced by commercial banks, as well as the actions of foreign rating agencies.

Cela vaut aussi pour la Hongrie, par exemple, où les banques commerciales sont des filiales de banques étrangères.
This applies to Hungary as well, for instance, where all the commercial banks are subsidiaries of foreign owned banks.

L'établissement d'une banque étrangère en Roumanie n'est soumis à aucune restriction, si ce n'est le respect des mesures prudentielles arrêtées par la Banque nationale de Roumanie.8.RO: pour qu'une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon le cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie.9.RO: après la création d'une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie.10.SI: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.11.SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République de Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.12.SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.13.SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.
There are no restrictions for the establishment of a foreign bank in Romania, other than the observance of prudential measures set up by the National Bank of Romania.8.RO: the establishment and the activity of securities market related entities (natural or legal persons, as the case may be) are subject to authorisation from the National Securities Commission of Romania (NSC).9.RO: after the establishment of a commercial presence, the financial institutions have to carry out their transactions with residents only in the national currency of Romania.10.SI: the admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.11.SI: as a general rule and in a non-discriminatory manner, financial institutions incorporated in the Republic of Slovenia must adopt a specific legal form.12.SI: insurance and banking activities should be performed by legally separate suppliers of financial services.13.SI: investment services can be provided only through banks and investment firms.

| 3)Tous les États membres:Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails.Les banques étrangères qui souhaitent s'implanter en République de Bulgarie doivent être dûment agréées au titre de leur droit national et ne doivent pas avoir été frappées par une interdiction d'exercer des activités bancaires dans leur pays d'origine ni dans les pays où elles opèrent.
| (3)All Member States:the establishment of a specialised management company is required to perform the activities of management of unit trusts and investment companies,only firms having their registered office in the Community can act as depositories of the assets of investment funds.BG: for banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions,payment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:foreign banks wishing to establish themselves in the Republic of Bulgaria must be duly authorised under their national law and must not be prohibited from performing banking activities in their country of origin and in the countries where they operate.