Traduction de «banque centrale européenne apportant des clarifications sur certains principes sous-tendant » (Français → Anglais) :

– vu la déclaration commune de la Commission et de la Banque centrale européenne apportant des clarifications sur certains principes sous-tendant un futur modèle économique de système de prélèvement SEPA, en date du 24 mars 2009,
– having regard to the joint statement by the European Commission and the European Central Bank clarifying certain principles underlying a future SEPA Direct Debit (SDD) business model of 24 March 2009,

34. souligne que la jurisprudence applicable est déjà en train de fragiliser le principe sous-tendant le système de Dublin; estime qu'en apportant une réponse aux cas particuliers, la jurisprudence ne parvient pas à dépasser les carences affectant la mise en œuvre de l'acquis en matière d'asile; salue, tout en reconnaissant l'obligation des États membres de veiller à ce que leurs systèmes d'asile soient conformes aux normes européennes et internationales, les efforts réalisés pour inclure des critères supplémentaires dans Dublin II afin d'atténuer les effets négatifs indésirables du système; estime que les discussions visant à déterminer l'État membre responsable doivent prendre en considération le fait que certains États membres subissent déjà des pressions disproportionnées et que certains systèmes d'asile sont en partie ou complètement dysfonctionnels;
34. Stresses that the relevant case-law is already in the process of undermining the rationale behind the Dublin system; considers that while providing an answer to individual cases, the case-law fails to overcome the deficiencies that exist in the implementation of the asylum acquis; while recognising the need for Member States to ensure that their asylum systems comply with EU and international norms, welcomes, therefore, the efforts to include additional criteria in Dublin II in order to mitigate the system's unwanted adverse effects; believes that discussions for the determination of the Member State responsible must take account of the fact that some Member States are already facing disproportionate pressures and some asylum systems are partially or fully dysfunctional;

2) Lors de leur réunion du 18 novembre, à Paris, les chefs d'Etat et de gouvernement avaient demandé à la "Troïka des présidences", ainsi qu'à la Commission, de faire progresser la réflexion et la décision sur les questions ci-après : - le Conseil européen a approuvé le principe de l'octroi à l'URSS d'un statut d'observateur au GATT. - la Commission a présenté des propositions tendant à permettre la participation de ressortissants des Pays d'Europe Centrale et Orientale à certains programmes à vocation éducative et de formation semblables aux programmes communautaires ; le Conseil européen demande au Conseil de prendre les décisions appropriées ; - le Conseil européen demande au Conseil de prendre dès le début de 1990 les décisions nécessaires à l'établissement d'une Fondation européenne pour la formation professionnelle, sur la base des propositions que présentera la Commission ; - le Conseil européen a approuvé la création d'une Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement.
2. At their meeting in Paris on 18 November 1989, the Heads of State and of Government asked the Troika of Presidencies and the Commission to make progress in discussion and decision-taking with regard to the following: - the European Council approved the principle of granting observer status to the USSR in GATT; - the Commission has submitted proposals designed to allow nationals of the countries of Central and Eastern Europe to take part in a number of educational and training programmes similar to Community programmes; the European Council requests the Council to take the relevant decisions; - the European Council calls upon the Council to take, at the beginning of 1990, the requisite decisions for the setting up of a European Vocational Training Foundation, on the basis of proposals which the Commission is to submit; - the European Council approved the creation of a European Bank for Reconstruction and Development.