Le sénateur Banks : Monsieur Woodworth, à la page 189 du projet de loi, à l'article 11, sous la rubrique « règles propres aux violations », je trouve une disposition qui me semble parfaitement inédite, même dans un texte environnemental. Le texte prévoit en effet que :
Senator Banks: On page 189, Mr. Woodworth, in the proposed new act, clause 11, under " rules about violations" , and I have never heard or seen this before, even in environmental legislation, it states: