Traduction de «bandes indiennes devraient pouvoir élire » (Français → Anglais) :

Les membres des bandes indiennes devraient pouvoir élire leur représentant et consulter les registres financiers comme le prévoit la loi.
Members of Indian bands should be able to elect their leadership and should also have access to the financial records set out in this law.

Un autre article publié dans le Windsor Star le 11 mars révèle que le député libéral de l'endroit, le député d'Essex—Kent, s'est retrouvé dans une situation inusitée cette semaine puisqu'il a voté du côté des conservateurs et des députés indépendants et de 42 députés réformistes contre un projet de loi ministériel controversé qui accorde à 14 bandes indiennes un pouvoir accru de gestion des terres.
Another article from the Windsor Star of March 11 indicated that a local Liberal member of parliament, the member from Essex Kent, found himself in an unusual position of voting with Tory, independent and 42 Reform members against a controversial government bill that gave 14 Indian bands greater power over land management issues.

Par conséquent, les bandes pour lesquelles le droit de l’Union a déjà introduit une certaine flexibilité d’utilisation devraient immédiatement pouvoir faire l’objet d’un échange, conformément à la directive 2002/21/CE.
Therefore, bands where flexible use has already been introduced by Union law should immediately be made tradable pursuant to Directive 2002/21/EC.

38. fait observer que les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer dans la promotion du déploiement d'un réseau à large bande et qu'ils devraient envisager des mesures visant à encourager la demande et l'investissement dans les infrastructures fixes; appelle à la création d'un cadre clair pour les investissements dans les infrastructures, lesquels ne doivent ni fausser les marchés ni opérer dans des conditions déloyales envers les entreprises privées; félicite la Commission pour avoir précisé les règles s'appliquant aux aides d'État en ce qui concerne la participation des pouvoirs publics aux programmes de développement de la large bande;
38. Notes that public authorities have an important role to play in stimulating broadband network roll-out, and that they should consider measures to encourage demand, and investment in fixed infrastructure; calls for a clear framework for infrastructure investment that should not distort markets nor be operated on terms that are unfair to private enterprises; commends the Commission for having clarified the State aid rules on participation by public authorities in broadband development programmes;

8. fait observer que les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer dans la promotion du déploiement d'un réseau à large bande et qu'ils devraient envisager des mesures visant à encourager la demande et l'investissement dans les infrastructures fixes; appelle à la création d'un cadre clair pour les investissements dans les infrastructures, lesquels ne doivent ni fausser les marchés ni opérer de manière déloyale vis-à-vis des entreprises privées; félicite la Commission pour avoir précisé les règles s'appliquant aux aides d'État en ce qui concerne la participation des pouvoirs publics aux programmes de développement de la large bande;
8. Notes that public authorities have an important role to play in stimulating broadband network roll-out, and that they should consider measures to encourage demand, and investment in fixed infrastructure; calls for a clear framework for infrastructure investment that should not distort markets nor be operated on unfair terms when compared to private enterprises; commends the Commission for having clarified the State aid rules as regards participation by public authorities in broadband development programmes;

37. fait observer que les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer dans la promotion du déploiement d'un réseau à large bande et qu'ils devraient envisager des mesures visant à encourager la demande et l'investissement dans les infrastructures fixes; appelle à la création d'un cadre clair pour les investissements dans les infrastructures, lesquels ne doivent ni fausser les marchés ni opérer de manière déloyale vis-à-vis des entreprises privées; félicite la Commission pour avoir précisé les règles s'appliquant aux aides d'État en ce qui concerne la participation des pouvoirs publics aux programmes de développement de la large bande;
37. Notes that public authorities have an important role to play in stimulating broadband network roll-out, and that they should consider measures to encourage demand, and investment in fixed infrastructure; calls for a clear framework for infrastructure investment that should not distort markets nor be operated on unfair terms when compared to private enterprises; commends the Commission for having clarified the State aid rules as regards participation by public authorities in broadband development programmes;

L'idée que les Sikhs, les Indiens, les Chinois ou les Anglo-Saxons devraient tous être regroupés dans une même circonscription afin de pouvoir élire un Sikh, un Indien, un Chinois ou un Anglo-Saxon pour les représenter au Parlement est la manifestation la plus choquante de la notion selon laquelle les circonscriptions électorales devraient en principe regrouper des gens ayant un intérêt commun afin qu'ils puissent élire quelqu'un comme eux.
The idea that Sikhs, Indians, Chinese or Anglo-Saxons should all be segregated into one riding so as better to seize property for Sikhs, Indians, Chinese or Anglo-Saxons perhaps by electing a Sikh, Indian, Chinese or Anglo-Saxon as a member of Parliament is the most offensive particular manifestation of the notion that parliamentary ridings in principle ought to be united by people with a common interest so that they can elect someone like themselves.

Les modifications adoptées en 1988 accordaient aux bandes indiennes le pouvoir de lever des impôts, de prendre des règlements de zonage et de délivrer des permis visant les résidents et les entreprises non indiennes exerçant leurs activités sur des terres indiennes qui leur étaient louées ou qui appartenaient à la réserve.
The 1988 amendments gave band governments the power to tax, zone and license non-Indian residents and businesses on leased or designated reserve lands.

Les modifications adoptées en 1985 visaient à remettre aux bandes indiennes le pouvoir de décider des critères d'appartenance à la bande.
The 1985 amendments transferred much of the control of Indian membership to bands.