Traduction de «bandes indiennes depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'accord concernant la bande indienne de Pictou Landing [ Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing ]
Pictou Landing Indian Band Agreement Act [ An Act respecting an agreement between Her Majesty in right of Canada and the Pictou Landing Indian Band ]

Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte [ Loi relative à l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte ]
Sechelt Indian Band Self-Government Act [ An Act relating to self-government for the Sechelt Indian Band ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

bande indienne de Péguis
Peguis band

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement peut-il produire la liste de toutes les élections tenues au sein des bandes indiennes depuis janvier 1996 et y indiquer dans chaque cas: a) le nom de la bande; b) la date de l'élection; c) les noms de tous les candidats; d) la répartition finale des votes; e) le nombre de personnes habilitées à voter; f) le nombre de personnes habilitées à voter qui l'ont fait (c.-à-d. le taux de participation électorale)?
Can the government provide a list of all band elections held from January 1996 to the present, including in each individual case: (a) the name of the band; (b) the date the election was held; (c) the names of all the candidates; (d) the final vote distribution; (e) the number of eligible voters; and (f) the number of eligible voters who voted (i.e. voter turnout)?

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario, Reed Inc., Great Lakes Forest Products Ltd., la bande indienne d’Islington et la bande indienne de Grassy Narrows sont convenus de régler toute revendication et tout droit d’action, passés, présents et futurs, découlant du déversement, par Reed Inc. et ses prédécesseurs, de mercure et de tout autre polluant dans le réseau hydrographique English-Wabigoon, y compris tant la présence continue de ces polluants que la présence continue mais en voie de diminution de mercure méthylé dans les écosystèmes connexes depuis qu’on a constaté sa présence en 1969;
WHEREAS the Government of Canada, the Government of Ontario, Reed Inc., Great Lakes Forest Products Ltd., the Islington Indian Band and the Grassy Narrows Indian Band have entered into an Agreement for the settlement of all claims and causes of action, past, present and future, arising out of the discharge be Reed Inc. and its predecessors of mercury and other pollutants into the English and Wabigoon and related river systems and the continuing presence of any such pollutants, including the continuing but now diminishing presence of methylmercury in the related ecosystems since its initial identification in 1969;

Q-120 M. Scott (Skeena) Le gouvernement peut-il produire la liste de toutes les élections tenues au sein des bandes indiennes depuis janvier 1996 et y indiquer dans chaque cas : a) le nom de la bande; b) la date de l'élection; c) les noms de tous les candidats; d) la répartition finale des votes; e) le nombre de personnes habilitées à voter; f) le nombre de personnes habilitées à voter qui l'ont fait (c.-à-d. le taux de participation électorale)?
Q-120 Mr. Scott (Skeena) Can the government provide a list of all band elections held from January 1996 to the present, including in each individual case: (a) the name of the band; (b) the date the election was held; (c) the names of all the candidates; (d) the final vote distribution; (e) the number of eligible voters; and (f) the number of eligible voters who voted (i.e. voter turnout)?

Q-124 M. Konrad (Prince Albert) Le gouvernement peut-il produire la liste de toutes les plaintes et contestations que le ministère a reçues depuis 1996 au sujet d'élections tenues au sein de bandes indiennes et y indiquer notamment dans chaque cas : a) le nom de la bande; b) les détails de la plainte; c) la date de l'élection visée; d) la date de la plainte ou contestation; e) où en est le dossier sur chaque cas au ministère (c.-à-d. les mesures prises par le ministère)?
Q-124 Mr. Konrad (Prince Albert) Could the government provide a list of the complaints/challenges the Department has received on band elections held between 1996 and the present, including: (a) the name of the band involved; (b) details of the complaint; (c) the date of the initial election; (d) the date the complaint/challenge was made; and (e) the status of the complaint within the Department (i.e. what action the department has taken)?

La situation de la collectivité de Kanesatake est anormale du point de vue des lois canadiennes : les membres de la « bande indienne » de Kanesatake sont des « Indiens » au sens de la Loi sur les Indiens [sic], ont un conseil de bande établi conformément aux dispositions de cette Loi, vivent (depuis 1945) sur des terres domaniales réservées à leur usage (au sens du paragraphe 91(24) de Loi constitutionnelle de 1867 [sic]), mais ne vivent pas sur des terres ayant clairement le statut de réserve au sens de la Loi sur les Indiens.
The Kanesatake people are in an anomalous situation under Canadian law: members of the Kanesatake “Indian band” are “Indians” within the meaning of that term under the Indian Act [sic], have an Indian Act Band Council, live on federal Crown lands (since 1945) reserved for their use (within the meaning of s. 91(24) of the Constitution Act, 1867 [sic]) but do not live on lands clearly having status as an Indian Act reserve.