Vertaling van "bandes devraient elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la pêche des oeufs de hareng sur varech et la réponse à la directive de la Cour suprême du Canada donnée dans l'affaire Gladstone voulant qu'un nouveau procès soit tenu pour déterminer la portée des permis qui devraient être offerts à la bande des Heiltsuks: a) combien y avait-il de permis de pêche des oeufs de hareng sur varech en 1996, en 1997 et en 1998, et combien de ces permis étaient détenus par des non-autochtones; combien étaient détenus par la bande des Heiltsuks et combien étaient détenus par les membres de cette bande à titre individuel; b) le gouvernement négocie-t-il actuellement avec des groupes autochtones concernant la nature et la portée de leur revendication du droit ancestral de récolter à des fins commerciales les oeufs de hareng sur varech et, dans l'affirmative, pouvez-vous nommer ces groupes autochtones; c) combien de permis supplémentaires ont été accordés aux Heiltsuks en 1997 et en 1998 et sur quel fondement; ces permis ont-ils été accordés pour satisfaire à un droit ancestral; quelle est la limite du droit ancestral des Heilstuks; combien faut-il de permis pour satisfaire à ce droit; quelles données ont été prises en considération aux fins de cette décision; a-t-on fait des efforts pour établir la limite du droit commercial des autochtones, et combien a-t-il fallu de permis pour satisfaire à ce droit; d) quel rôle la menace de perturbation dans les pêches de la part des Heiltsuks a-t-elle joué dans la décision d'accorder des permis supplémentaires en 1997 et en 1998; combien de permis supplémentaires pour la pêche des oeufs de hareng sur varech a-t-on accordé aux Heiltsuks; a-t-on l'intention d'accorder d'autres permis aux Heiltsuks ou à d'autres groupes autochtones; e) quelle a été la portée (en livres) des allocations alimentaires des Heiltsuks pour les oeufs de hareng sur varech en 1997 et en 1998; combien de membres compte la bande des Heiltsuks; a-t-on fait des examens annuels de la portée possible des ...
With regard to the herring spawn-on-kelp fishery and the response to the directive of the Supreme Court of Canada in Gladstone that a new trial be held to establish the extent of licences that ought to be available to the Heiltsuk band: (a) how many spawn-on-kelp licences were in existence in 1996, 1997 and 1998, and how many of these were held by non-natives; how many were held by the Heiltsuk band, and how many were held by individual Heiltsuk band members; (b) is the government currently negotiating with aboriginal groups in regard to the nature and extent of their claim to an aboriginal right to commercially harvest spawn-on-kelp, and if so, name the aboriginal groups; (c) how many and on what basis were additional licences issued to the Heiltsuk in 1997 and 1998; were they issued to accommodate an aboriginal right; what is the limit of the Heiltsuk aboriginal right; how many licences are required to satisfy that right; what evidence was considered in making that decision; was any effort made to determine what the limit of aboriginal commercial right is and how many licences were required to accommodate that right; (d) what role did the threat of disruption of the fishery by the Heiltsuk play in the decision to provide additional licenses in 1997 and 1998; how many additional spawn-on-kelp licences were issued to the Heiltsuk; is there a plan to issue further licenses to the Heiltsuk or other aboriginal groups; and (e) what was the extent (in pounds) of Heiltsuk food allocations for spawn-on-kelp in 1997 and 1998; what is the number of Heiltsuk band members; have annual reviews of the possible extent of illegal sales of these food allocations been undertaken; and what were the findings and recommendations of these reviews?

Merci. En ce qui concerne les amendes perçues par la Couronne pour des infractions relatives aux règlements administratifs des bandes, nous avons entendu dire qu'elles devraient être remises directement à la bande et non à Sa Majesté au profit de la bande.
When talking about the fines that are collected by the crown for breach of band by-laws, we have heard that the fines should go directly to the band, not to Her Majesty for the benefit of the band.

La Commission estime-t-elle que les autorités réglementaires nationales devraient appliquer les dispositions de l'article 22, paragraphe 3, de la directive "service universel" et établir des exigences minimales appropriées en termes de qualité des services rendus, lorsqu'il existe un risque de dégradation des services, un blocage ou un ralentissement de la bande passante sur les réseaux?
Does the Commission consider that national regulatory authorities should avail themselves of the provisions under Article 22(3) of the Universal Service Directive and set appropriate minimum quality of service requirements, where there is a risk of degradation of service, hindering or slowing down of traffic over networks?

Les bandes devraient elles-mêmes offrir à ces agents une formation sur la Loi sur la preuve pour qu'ils aient le même degré de connaissance que les agents de la paix, les membres de la GRC ou des policiers municipaux, elles devraient s'assurer que ces agents comprennent et respectent toutes les règles relatives aux perquisitions et aux saisies.
The bands themselves would have to train these officers on the Evidence Act to be at the same level as peace officers, the RCMP, or any municipal officers, so they would understand and go forward with all the rules with respect to search and seizures.

Sauf si elles sont nécessaires pour préserver la sécurité de la vie humaine ou, exceptionnellement, pour atteindre d’autres objectifs d’intérêt général définis par les États membres conformément à la législation communautaire, les exceptions ne devraient pas aboutir à un usage exclusif pour certains services, mais plutôt à l’octroi d’une priorité de sorte que, dans la mesure du possible, d’autres services ou technologies puissent coexister dans la même bande de fréquences.
Except where necessary to protect safety of life or, exceptionally, to fulfil other general interest objectives as defined by Member States in accordance with Community law, exceptions should not result in certain services having exclusive use, but should rather grant them priority so that, in so far as possible, other services or technologies may coexist in the same band.

Cela comprendrait les cartes d'appartenance à une bande, mais elles devraient être accompagnées par une lettre du conseil de bande ou quelque chose comme une facture de téléphone sur laquelle figureraient le numéro de la personne, son nom et son adresse pour soutenir l'affirmation selon laquelle elle est admissible à voter dans cette circonscription.
This would include band status cards, but they would have to be accompanied by a letter from the band council or something like a phone bill that would have the person's number, name and address to corroborate the claim that he or she was indeed an eligible voter in that specific riding.

5. souligne que la fourniture de connexions à large bande aux zones rurales est essentielle pour la participation de tous les citoyens et citoyennes à la société de la connaissance; souligne également qu'elle constitue aussi bien un facteur déterminant du développement économique de ces régions et que des connexions à large bande couvrant aussi largement que possible le territoire devraient donc être offertes;
5. Stresses that broadband deployment in rural areas is a key factor in the participation of all in the knowledge society; points out, in addition, that broadband services are equally decisive for the economic development of the regions in question and should therefore be deployed as widely as possible

Elles devraient s'intéresser aux contenus distribués via la toile mondiale (world wide web), ainsi qu'aux nouvelles formes d'information et de communication interactives apparues avec la diffusion rapide de l'internet et de la téléphonie mobile [par exemple services poste à poste, vidéo à large bande, messagerie instantanée, espaces de discussion (chatrooms), etc.].
They should deal with content distributed over the World Wide Web as well as new forms of interactive information and communication brought about by the rapid spread of the Internet and mobile telephony (e.g. peer-to-peer services, broadband video, instant messaging, chatrooms, etc.).

Les actions de sensibilisation devraient viser différentes catégories de contenus illicites, non désirés et préjudiciables (par ex. les contenus considérés comme inappropriés pour les enfants, les contenus racistes et xénophobes) et, le cas échéant, prendre en compte les questions connexes de la protection du consommateur, de la protection des données, des thèmes de la sécurité de l'information et du réseau (virus/spam). Elles devraient s'intéresser aux contenus distribués via le World Wide Web, ainsi qu'aux nouvelles formes d'information et de communication interactives apparues avec le déploiement rapide de l'internet et de la téléphonie mobile (par ex. services poste à poste, vidéo à large bande, messagerie instantanée, salons de bavardage, etc.).
Awareness actions should address a range of categories of illegal, unwanted and harmful content (including e.g. content considered unsuitable for children, racism and xenophobia) and, where appropriate, take into account related issues of consumer protection, data protection, information and network security issues (viruses/spam).They should deal with content distributed over the World Wide Web as well as new forms of interactive information and communication brought about by the rapid deployment of the Internet and mobile telephony (e.g. peer-to-peer services, broadband video, instant messaging, chat-rooms, etc.).

Honorables sénateurs, Mary Hall, qui était à l'époque procureur en chef de la Couronne à Scarborough, et le chef de police Grant Waddell ont tous deux convenu que les bandes magnétoscopiques prouvaient clairement que Karla Homolka avait participé à une agression grave contre la jeune fille et que des poursuites devraient être intentées contre elle, pour cela.
Honourable senators, Mary Hall, who was the head Crown attorney in Scarborough at the time, and Chief Constable Grant Waddell both agreed that the videotapes clearly demonstrated that Karla Homolka participated in a serious assault against this young girl and that she should be prosecuted for it.