Il prévoyait premièrement que le conseil d’une bande pourrait proposer l’adoption, par les « électeurs » de celle-ci, de l’un ou l’autre de trois codes possibles ou de tous ces codes – ou, de façon implicite, d’aucun – pour le choix des dirigeants, le gouvernement de la bande et la gestion financière et l’obligation de rendre compte (par. 4(1)).
It provided, first, that a band council might propose that any or all – or, implicitly, none – of three possible codes in areas of leadership selection, administration of government and financial management and accountability be adopted by the band’s “eligible voters” (clause 4(1)).