Vertaling van "bande peut procéder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédé double bande [ procédé double-bande ]
double-system sound [ double-system sound recording ]

la Commission peut procéder à toutes vérifications nécessaires
the Commission may carry out any checks required

on peut atténuer la structure en bandes primaire par un recuit d'homogénéisation
the primary banded structure can be attenuated by a homogenizing anneal

rechapage complet [procédé de rénovation des pneumatiques englobant la bande de roulement et une partie des flancs, qui nécessite un remoulage]
remoulding (of a tyre)

procédé de coulée d'acier en bandes minces
thin strip casting process

procédé d'absorption par bande
tape absorption procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le texte législatif d'une bande régissant une activité prévoit l'inspection d'un lieu sur les terres de la réserve où est exercée cette activité, l'agent de la bande peut procéder à l'inspection de ce lieu en conformité avec le texte législatif, après avoir informé du but de son intervention la personne apparemment responsable du lieu.
Where a band law for the regulation of an activity provides for the inspection of a place on reserve lands, a band enforcement officer may conduct an inspection of the place in accordance with the band law after advising the person appearing to be in charge of the place of the purpose of the inspection.

Délivrance du mandat : lieu (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, un agent de la bande ou un agent de la paix à procéder à la perquisition de tout lieu sur les terres de la réserve de la bande, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il s'y trouve : a) soit un objet qui sert ou donne lieu ou a servi ou donné lieu à une infraction prévue par un texte législatif de la bande; b) soit un objet qui servira à prouver la perpétration d'une telle infraction.
Issuance of warrant on application (2) A justice of the peace may issue a warrant authorizing a band enforcement officer or peace officer to conduct a search of a place on reserve lands, subject to any conditions that may be specified in the warrant, where on ex parte application the justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in the place (a) any thing on or in respect of which an offence under a band law is being or has been committed; or (b) any thing that will afford evidence with respect to the commission of an offence under a band law.

Article 27, Charles Hubbard propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 28, page 17, de ce qui suit : Perquisition sans mandat 27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'agent de la bande ou l'agent de la paix peut procéder à une perquisition sans mandat pour le contrôle d'application d'un texte législatif pris en vertu des alinéas 16(1)a), l) ou n) ou 17(1)a) ou b) pourvu que les conditions de délivrance du mandat soient réunies mais qu'il est vraisemblable que le délai nécessaire pour l'obtenir : a) soit comportera, pour une personne, un risque de lésions corporelles imminentes ou de mort; b) soit entraînera la perte ou la destruction imminentes d'éléments de preuve relatifs à la perpétration d'une infraction prévue par un texte législatif de la bande.
On Clause 27, Charles Hubbard moved, That Bill C-7, in Clause 27, be amended by replacing lines 18 to 27 on page 17 with the following: Search without warrant 27 (1) Subject to subsection (2), a band enforcement officer or peace officer may conduct a search without a warrant for the purpose of enforcing a band law made under paragraph 16(1)(a), (l) or (n) or 17(1)(a) or (b) if the conditions for obtaining a warrant exist but the delay necessary to obtain a warrant would likely (a) entail a risk of imminent bodily harm or death to any person; or (b) cause the imminent loss or destruction of evidence relating to an offence under a band law.

« 24 (1) L'agent de la bande muni du mandat visé au paragraphe 26(3) peut procéder à une visite à toute heure convenable s'il a des motifs raisonnables de croire à l'inobservation d'un texte législatif de la bande».
“24 (1) A band enforcement officer to whom a warrant has been issued under subsection 26(3) may, at any reasonable time, carry out an inspection if the officer believes on reasonable grounds that there is non-compliance with a band law”.

d) préciser les circonstances dans lesquelles le conseil d'une bande peut procéder aux retenues prévues à l'article 13, ainsi que le maximum pouvant être retenu et la marche à suivre à cet égard;
(d) specifying the circumstances under which the council of a band may withhold amounts under section 13, the maximum amounts that may be withheld and the procedure to be followed in doing so;

18. estime que l'attribution des fréquences ne peut être dissociée de l'application ou du service particulier pour lesquels sont utilisées les bandes de fréquences; dans ce contexte, les principes d'une tarification du spectre, de mise aux enchères des fréquences et d'introduction d'un marché secondaire pour le spectre radioélectrique ne sont applicables qu'aux usages commerciaux; les États membres devraient procéder à une harmonisation de leurs approches, c'est-à-dire mise aux enchères des fréquences ou attribution de licences; les recettes provenant de ces deux démarches devraient être investies dans la recherche et l'utilisation de nouvelles technologies de l'information et de la communication pour poursuivre le développement de la société de l'information, au lieu d'être considérées comme des revenus fiscaux;
18. Believes that the allocation of frequencies cannot be separated from the particular application or service that frequency bands are used for. In this context the principles of spectrum pricing, auctioning and the introduction of a secondary market for radio spectrum can only be appropriate for commercial applications; Member States should harmonise their approach, i.e. whether to auction frequencies or to grant licences; revenues arising from the first two principles should be invested in research and use of new information and communication technologies to develop the Information Society further, instead of being regarded as fiscal income;