Traduction de «bande occupée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bande occupée
occupied band

largeur de bande occupée
occupied bandwidth

termineur de bande occupée
full band receive hybrid

bande partiellement occupée
partially occupied band

filtre à bande presseuse [ filtre à bandes presseuses | filtre-presse à courroie | presse à bandes filtrantes | filtre à bande | presse à bande ]
belt filter press [ belt-press filter | filter belt press | belt press | belt filter ]

personne active occupée (1) | actif occupé (2)
employed person

surface occupée
populated area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4 (1) Au cas où une bande d’Indiens de la province s’éteindrait, le Canada devra attribuer de nouveau à la province tous les droits et intérêts à lui transférés, selon la présente convention, dans les terres de réserve occupées par une semblable bande avant sa disparition.
4 (1) In the event that a band of Indians in the Province becomes extinct, Canada shall revest in the Province all the rights and interests transferred to it under this agreement in the reserve lands occupied by such band prior to its becoming extinct.

De toute évidence, à long terme, il est possible que certaines bandes souhaitent que l'ensemble des terres soient uniquement occupées par la bande en question.
Obviously in the longer term perhaps it may be that individual bands may wish to have all of the lands just occupied by the band.

D. considérant que le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, s'appliquent pleinement à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et à la bande de Gaza; qu'Israël est tenu, entre autres, de veiller de bonne foi à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale et de protéger et de préserver les civils;
D. whereas international human rights and humanitarian law, including the Fourth Geneva Convention, is fully applicable to the West Bank, including East Jerusalem and the Gaza Strip; whereas Israel is obliged, inter alia, to ensure in good faith that the basic needs of the occupied Palestinian population are met, to administer its occupation in a manner that benefits the local population, and to protect and preserve civilians;

– vu la résolution A/HRC/S-9/1 relative aux graves violations des droits de l'homme dans le territoires palestinien résultant en particulier des récentes attaques militaires israéliennes contre la bande Gaza occupée, qui a été adoptée le 12 janvier 2009 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de sa neuvième session extraordinaire,
– having regard to resolution A/HRC/S-9/1 on the grave violations of human rights in the Occupied Palestinian Territory, particularly due to the recent Israeli military attacks against the occupied Gaza Strip, adopted by the UN Human Rights Council (UNHRC) on 12 January 2009 at its 9th Special Session,

E. considérant que, d'après le droit international, la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza, est un territoire occupé où le droit humanitaire international, et notamment la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement; considérant qu'Israël est tenu entre autres, en tant que puissance occupante, de veiller de bonne foi à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale, de protéger et de préserver les biens civils et d'éviter le transfert de sa propre population vers les territoires occupés ainsi que le transfert de la population des territoires occupés vers son propre territoire;
E. whereas according to international law the West Bank, including East Jerusalem together with the Gaza Strip, is an occupied territory where international humanitarian law including the Fourth Geneva Convention fully applies; whereas Israel as an occupying power is obliged, inter alia, to ensure in good faith that the basic needs of the occupied Palestinian population are met, administer its occupation in a manner that benefits the local population, protect and preserve civilian objects, and avoid the transfer of its own population into the occupied territory as well as of the population of the occupied territory into its own territory;

E. considérant que la législation internationale en matière de droits de l'homme et en matière humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza; considérant qu'Israël est tenu, entre autres, de veiller de bonne foi à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale, de protéger et de préserver les biens civils et d'éviter le transfert de sa propre population vers les territoires occupés ainsi que le transfert de la population des territoires occupés vers son propre territoire;
E. whereas international human rights and humanitarian law, including the Fourth Geneva Convention, is fully applicable to the West Bank, including East Jerusalem and the Gaza Strip; whereas Israel is obliged, inter alia, to ensure in good faith that the basic needs of the occupied Palestinian population are met, administer its occupation in a manner that benefits the local population, protect and preserve civilian objects, and avoid the transfer of its own population into the occupied territory and of the population of the occupied territory into its own territory;

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

(Le document est déposé) Question n 62 M. John Cummins: En ce qui concerne les terres et les personnes qui vivent dans la région occupée par le territoire Tsawwassen visé par l’Accord définitif Tsawwassen: a) combien de personnes vivent actuellement dans ce territoire; b) combien de personnes vivent dans le territoire et combien d’entre elles sont des membres de la bande indienne de Tsawwassen en vertu de la Loi sur les Indiens dans (i) chacune des Îles Gulf, (ii) la ville de Richmond, (iii) la ville de Vancouver, (iv) la municipalité de Delta, (v) la ville de White Rock, (vi) la ville de Surrey, (vii) la ville de Burnaby, (viii) la ville de New Westminster, (ix) la ville de Coquitlam, (x) la ville de Port Coquitlam, (xi) la ville de Langley, (xii) la municipalité de Pitt Meadows, (xiii) la municipalité de Maple Ridge, (xiv) le canton de Langley, (xv) le secteur électoral « A » du district de la région métropolitaine de Vancouver; c) de combien était la population de la bande indienne de Tsawwassen au cours de chaque année écoulée entre son établissement et le 31 décembre 2006; d) de combien d’hectares a été la superficie des biens immobiliers de la bande indienne de Tsawwassen de son établissement à titre de bande au 31 décembre 2006; e) si les biens immobiliers de la bande indienne de Tsawwassen ont diminué au cours d’une année, quelle était la cause de la diminution et quelle indemnité ou paiement, le cas échéant, la bande a-t-elle reçus; f) quelles sont les autres bandes, tribus ou organisations autochtones dont les revendications territoriales portent sur une partie du territoire Tsawwassen?
(Return tabled) Question No. 62 Mr. John Cummins: With regard to the land areas and persons who reside within the area covered by the Tsawwassen Territory as set in the Tsawwassen Final Agreement: (a) what is the number of persons who currently reside in the Territory; (b) how many persons reside in the Territory and how many of these persons are under the Indian Act members of the Tsawwassen Band in (i) each of the Gulf Islands, (ii) the City of Richmond, (iii) the City of Vancouver, (iv) the Municipality of Delta, (v) the City of White Rock, (vi) the City of Surrey, (vii) the City of Burnaby, (viii) the City of New Westminster, (ix) the City of Coquitlam, (x) the City of Port Coquitlam, (xi) Langley City, (xii) the Municipality of Pitt Meadows, (xiii) the Municipality of Maple Ridge, (xiv) the Township of Langley, (xv) the Greater Vancouver Regional District Electoral Area “A”; (c) what was the population of the Tsawwassen Indian Band on an annual basis from its establishment to December 31, 2006; (d) what were the land holdings, in hectares, of the Tsawwassen Indian Band on an annual basis from its establishment as a band to December 31, 2006; (e) if the Tsawwassen Indian Band landholdings were decreased in any year, for what reason did the decrease occur and what, if any, compensation or payment was provided to the Band; and (f) what other bands, tribes or aboriginal organizations have territorial claims that overlap Tsawwassen Territory?

Cette mesure est destinée à remédier à la situation de position dominante occupée par Deutsche Telekom sur le marché allemand de la large bande, que la BNetzA avait déjà identifiée en décembre 2005 en accord avec la Commission (cf. IP/05/1708).
This measure is meant to remedy the position of dominance of Deutsche Telekom on the German broadband market, identified by BNetzA already in December 2005 in agreement with the Commission (see IP/05/1708).