Vertaling van "bande légalement constituée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bande légalement constituée [ bande officiellement reconnue ]
status band

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

société légalement constituée | société légalement organisée
incorporated company

corporation légalement constituée
legally incorporated body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3.1) La Bande de Oujé-Bougoumou est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, au titulaire d’un droit légalement octroyé par le ministre ou la Oujé-Bougoumou Eenuch Association, sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou ou sur un bâtiment situé sur ces terres, un droit équivalent à celui dont l’intéressé était titulaire jusqu’à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à condition que celui-ci en fasse la demande dans les deux ans suivant cette entrée en vigueur.
(3.1) If, immediately before the coming into force of this subsection, a person held a right or interest, lawfully granted by the Minister or the Oujé-Bougoumou Eenuch Association in land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, or in a building situated on that land, the Oujé-Bougoumou Band shall, if that person so requests within two years after the coming into force of this subsection, without delay grant to that person under Part VIII a right or interest that is equivalent to the person’s former right or interest, at which time the person’s former right or interest expires.

(3) La bande crie concernée est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, au titulaire d’un droit octroyé légalement par le ministre ou la bande antérieure crie sur des terres de catégorie IA, sur des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou sur un bâtiment situé sur ces terres, un droit équivalent à celui dont l’intéressé était titulaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, à condition que celui-ci en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII. L’ancien droit est dès lors remplacé par le nouveau ou, à défaut de demande dans le délai prévu, s’éteint à l’expiration de celui-ci.
that band’s successor band under this Act shall, if that person so requests within two years after the coming into force of Part VIII, forthwith grant to that person under that Part a right or interest that is equivalent to the person’s former right or interest, whereupon the person’s former right or interest expires; and where the person does not make the request within two years after the coming into force of Part VIII, that person’s former right or interest expires at the end of that period.

1. condamne les multiples attaques de roquettes Kassam tirées sans discernement à partir de la bande de Gaza contre le territoire israélien et invite le gouvernement palestinien, ainsi que l'ensemble des leaders palestiniens, à tout mettre en œuvre pour faire cesser ces attaques, qui visent des civils dans la plupart des cas; condamne les violences perpétrées par les milices illégales du Hamas dans la bande de Gaza ainsi que le meurtre de civils innocents et de membres des forces de sécurité légalement constituées; condamne vivement les procès politiques orchestrés par le Hamas, qui se soldent par des persécutions brutales à l'encontre des dissidents politiques;
1. Condemns the multiple attacks using Qassam missiles fired indiscriminately into Israeli territory from the Gaza Strip and calls on the Palestinian Government, as well as all Palestinian leaders, to do their utmost to put an end to these attacks, most of which have civilians as targets; condemns the violence perpetrated by illegal Hamas militia in the Gaza Strip and the killing of innocent civilians and members of the legally constituted security forces; strongly condemns Hamas-orchestrated political trials ending in brutal prosecutions of political dissenters;