Vertaling van "bancaires à décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concours bancaires à l'État [ concours bancaires aux administrations publiques ]
bank advances to government

dépôt bancaire à préavis sans droit de tirage par chèque
non-chequable notice deposit

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

capacité à décider
decisiveness

être fondé à décider
be warranted in holding

banque à domicile | services bancaires à domicile
home banking

système bancaire à deux niveaux
two-tier banking system

activité bancaire [ opération bancaire | service bancaire ]
banking [ banking operation | banking services | banking transaction ]

contrôle bancaire
banking supervision

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces accords étant volontaires, chaque groupe bancaire peut décider si un tel dispositif serait dans son intérêt (un groupe peut être plus ou moins intégré et poursuivre avec plus ou moins de détermination une stratégie commune) et identifier les sociétés qui devraient y participer (il peut être judicieux d'en exclure les sociétés exerçant des activités plus risquées).
The agreements are voluntary, allowing banking groups to assess whether such arrangements would be in the group interest (a group might be more or less integrated and pursue more or less strongly a common strategy) and to identify the companies that should be party to the agreement (it may be appropriate to exclude companies that pursue riskier activities).

N'oublions pas que cette FATCA qu'on nous presse d'adopter aussi rapidement obligerait nos institutions bancaires à décider elles-mêmes si une personne semble avoir un lien avec les États-Unis et à transmettre ensuite les renseignements bancaires personnels de cette personne, sans l'en avertir, à l'Internal Revenue Service des États-Unis.
Bear in mind that this FATCA that we are being pressed to pass so quickly would require our banking institutions to decide for themselves whether someone appears to have some connection to the United States, and then they will turn over the personal banking information of that person without their knowledge to the U.S. Internal Revenue Service.

2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, les États membres déterminent, ou donnent à leurs autorités compétentes le pouvoir de décider, selon quelles règles sectorielles (secteur bancaire, secteur de l’assurance ou secteur des services d’investissement) les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sont couverts par la surveillance consolidée ou complémentaire visée au paragraphe 1, point a).
2. For the application of paragraph 1, Member States shall determine, or give their competent authorities the power to decide, according to which sectoral rules (banking sector, insurance sector or investment services sector) alternative investment fund managers are to be included in the consolidated or supplementary supervision referred to in point (a) of paragraph 1.

Au vu de ces évolutions internationales, et afin de mieux atténuer les risques systémiques émanant des marchés de la titrisation, la Commission devrait décider, avant la fin de 2009 et après avoir consulté le comité européen des contrôleurs bancaires, s’il convient de proposer une augmentation des exigences en matière de rétention et si les méthodes de calcul des exigences de rétention permettent d’atteindre l’objectif d’une meilleure harmonisation des intérêts des initiateurs ou des sponsors et de ceux des investisseurs.
In view of those international developments, and in order best to mitigate systemic risks arising from securitisation markets, the Commission should, before the end of 2009 and after consulting the Committee of European Banking Supervisors, decide whether an increase of the retention requirement should be proposed, and whether the methods of calculating the retention requirement deliver the objective of a better alignment of the interests of the originators or sponsors and the investors.

Mais toutes les indications montrent que le secteur bancaire a décidé de réagir autrement et mieux, en construisant de nouvelles infrastructures permettant un traitement plus efficace et économique des paiements transfrontaliers et en faisant évoluer l'utilisation des moyens de paiement en passant des moyens de paiement à traitement manuel vers des moyens de paiement complètement automatisés.
But all the indications are that the banks have decided to react differently and better, by setting up new infrastructures enabling cross-border payments to be handled more efficiently and more economically and by encouraging their customers to switch from manually processed to fully automated means of payment.

Aux fins de l'application du premier alinéa, les États membres permettent à leurs autorités compétentes ou les chargent de décider selon quelles règles sectorielles (secteur bancaire, secteur de l'assurance ou secteur des services d'investissement) les sociétés de gestion de portefeuille sont couvertes par la surveillance consolidée et/ou complémentaire visée au premier alinéa, point a).
For the application of the first paragraph, Member States shall provide, or give their competent authorities the power to decide, according to which sectoral rules (banking sector, insurance sector or investment services sector) asset management companies shall be included in the consolidated and/or supplementary supervision referred to in (a) of the first paragraph.

La Commission a donc décidé de ne pas soulever d'objection à l'encontre des services bancaires universels envisagés par le Royaume-Uni.
The Commission has therefore decided to raise no objections to the Universal Banking Services proposals.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de ne pas soulever d'objection à l'encontre des propositions de services bancaires universels (Universal Banking Services, UBS) notifiées par le Royaume-Uni.
The European Commission has decided today not to raise objections to the Universal Banking Services (UBS) proposals notified by the UK as all the measures involved are compatible with the common market.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant un ensemble de mesures fiscales prises en faveur des banques et fondations bancaires italiennes. Cette décision est motivée par la crainte que ces mesures, conçues pour faciliter les concentrations et la restructuration du système bancaire italien, ne constituent des aides d'État illégales.
The European Commission has decided to open a formal investigation into Italian fiscal measures to banks and banking foundations over concerns that the measures, designed to facilitate mergers in and the restructuring of the Italian banking sector, may constitute unlawful State aid.

À cet égard, une jurisprudence récente peut être citée (affaire C-222/95 Parodi contre Banque H. Albert de Bary et Cie, relative à l'octroi de crédits hypothécaires dans le secteur bancaire, recueil 1997, p. I-3899), dans laquelle la Cour a décidé ce qui suit:
In this regard, reference can be made to recent case-law (Case Parodi v. Banque Albert de Bary relating to the provision of mortgages in the banking sector: C-222/95 [1997] ECR I-3899), where the ECJ ruled that: