1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale qui fait l'objet d'une enquête pénale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes bancaires, de quelque nature qu'il soit, dans toute banque située sur le territoire de l'État d'exécution.
1. An EIO may be issued in order to determine whether a natural or legal person that is the subject of a criminal investigation holds or controls one or more accounts, of whatever nature, in any bank located in the territory of the executing State.