Vertaling van "bancaires normales sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

risque normalement lié à l'exercice de l'activité bancaire
normal banking risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour de nombreuses banques étrangères, il sera plus rentable d'établir une succursale au Canada dans la mesure où elles n'auront plus à créer de filiales distinctes assujetties à la réglementation bancaire normale.
For many foreign banks, the option of establishing a Canadian branch will be more cost-effective than the current requirement of setting up a separate, fully regulated bank subsidiary.

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.

Deuxièmement, alors que la décision N 401/97 stipule que le plan d’investissement sera financé par des prêts bancaires contractés aux conditions normales du marché et sans garantie publique, l’entreprise semble avoir obtenu des prêts auprès d’une banque appartenant à l’État, à des taux d’intérêt qui ne correspondaient pas à ceux en vigueur sur le marché.
Second, whereas decision N 401/97 indicates that the investment programme will be financed by banks loans raised at normal market conditions without State guarantees, the firm seems to have received loans from a State-owned bank with non market-conform interest rates and it seems that one of the loans was covered by a State guarantee.

Au sein de ce modèle global, le gouvernement allemand entend aussi aménager des solutions spécifiques à certaines banques. On citera comme exemple la suppression aussi bien de la Gewährträgerhaftung que de l'Anstaltslast pour la Bayerische Landesbank et la scission programmée de la Westdeutsche Landesbank en deux entités, dont la première exercera exclusivement une mission de service public et, à ce titre, continuera à bénéficier des garanties d'État, tandis que l'autre, chargée d'opérations bancaires normales, sera désormais exclue de ce régime d'aides.
Within this "platform model" the German Government intends to allow for individual solutions for particular banks, e.g. the announced abolishment of both, Anstaltslast and Gewährträgerhaftung, for Bayerische Landesbank and the planned split of Westdeutsche Landesbank into two entities, one of them being restricted to public service functions and continuing to benefit from State guarantees, and the other entity carrying out normal banking business and not benefiting from State support anymore.