Option consommateurs recommande que le Parlement procède à une enquête publique sur l'ensemble des phénomènes liés à l'évolution des frais associés aux services bancaires et notamment aux services de paiement, et établisse la rentabilité des opérations associées à ces frais pour les institutions de dépôt et, compte tenu des conclusions de cette enquête, détermine s'il est opportun de légiférer à l'égard de l'encadrement des frais associés à ces services, qu'ils soient ou non imposés par des institutions financières de dépôt de compétence fédérale.
Option consommateurs recommends that Parliament hold a public inquiry into all the factors involved in bank service fees, particularly with respect to payment services, and determine the profitability of the operations associated with these fees for deposit-banking institutions and, in light of the findings of the inquiry, decide whether it should introduce legislation concerning these fees, whether or not they are charged by federally-regulated deposit-banking financial institutions.