Traduction de «bancaires du débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité bancaire [ opération bancaire | service bancaire ]
banking [ banking operation | banking services | banking transaction ]

banque non bancaire | établissement financier non bancaire | établissement non bancaire | établissement para-bancaire | institution non bancaire à vocation bancaire | institution non-bancaire | non-banque
nonbank bank | non-bank financial institution | shadow bank | NBFI [Abbr.]

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

visite à domicile durant un congé bancaire
Bank holiday home visit

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

apurement des comptes bancaires | concordance bancaire | rapprochement bancaire | réconciliation bancaire
bank reconciliation

contrôle bancaire
banking supervision

débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]
bankrupt debtor

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(20) Afin de surmonter les difficultés pratiques existantes pour l'obtention des informations sur la localisation du compte bancaire du débiteur dans un contexte transfrontière, il importe que le présent règlement établisse un mécanisme permettant au créancier de demander que les informations nécessaires pour identifier le compte du débiteur soient obtenues par la juridiction, avant la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, auprès de l'autorité chargée de l'obtention d'informations désignée de l'État membre dans lequel le créancier croit que le débiteur détient un compte.
(20) In order to overcome existing practical difficulties in obtaining information about the whereabouts of the debtor's bank account in a cross-border context, this Regulation should set out a mechanism allowing the creditor to request that the information needed to identify the debtor’s account be obtained by the court, before a Preservation Order is issued, from the designated information authority of the Member State in which the creditor believes that the debtor holds an account.

(21) Afin d'assurer la protection des données à caractère personnel concernant le débiteur, les informations obtenues concernant l'identification du ou des comptes bancaires du débiteur ne devraient pas être transmises au créancier.
(21) In order to ensure protection of the personal data of the debtor, the information obtained regarding the identification of the debtor's bank account or accounts should not be provided to the creditor.

(16) Étant donné que les créanciers sont actuellement confrontés à des difficultés pratiques pour accéder aux informations sur les débiteurs émanant de sources publiques ou privées dans un contexte transfrontière, le présent règlement devrait mettre en place un mécanisme permettant à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution d'obtenir les informations requises afin d'identifier les comptes bancaires du débiteur.
(16) Given that creditors currently face practical difficulties in accessing information on debtors from public or private sources in a cross-border context, this Regulation should establish a mechanism enabling the competent authority in the Member State of enforcement to obtain the information required in order to identify the debtor's bank accounts.

1. Lorsque le demandeur ne dispose pas de toutes les informations concernant un compte bancaire, requises en vertu de l'article 16, ou qu'il n'y a pas accès, il peut demander à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution qu'elle obtienne les informations requises afin d'identifier les comptes bancaires du débiteur.
1. Where the claimant does not possess or have access to all the account information required pursuant to Article 16, that claimant may request that the competent authority of the Member State of enforcement obtain the information required in order to identify the debtor’s bank account(s).

Le sénateur Kroft: Avec les banques étrangères, les compagnies d'assurances et les banques existantes, quelle garantie avons-nous que les services bancaires de base dont une personne exploitant une entreprise a besoin, du point de vue du soutien bancaire conventionnel tel que financement des stocks et des comptes débiteurs et tout ce qu'il faut pour édifier une entreprise, seront ciblés.
Senator Kroft: Together with foreign banks, insurance companies and existing banks, what expectation can we have that the core banking roles of a person or people with operating businesses who need conventional banking support for receivables inventory and all the things that it takes to build businesses will be targeted?

La proposition de règlement de la Commission instituera une nouvelle ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, qui permettra aux créanciers de faire bloquer, à titre conservatoire, le montant détenu par le débiteur sur un compte bancaire.
The Commission's proposal for Regulation will establish a new European Account Preservation Order that will allow creditors to preserve the amount owed in a debtor's bank account.

En vertu de cette nouvelle procédure européenne, un créancier sera en mesure d'obtenir une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires qui bloquera les fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire dans un État membre, évitant ainsi que le débiteur ne dilapide ces fonds dans le but d'entraver les efforts déployés par le créancier pour recouvrer sa créance.
By way of this new European procedure a creditor would be able to obtain a protective order which would block funds held by the debtor in a bank account in a member state and thereby prevent the debtor from dissipating such funds with the aim of frustrating the creditor's efforts to recover his debt.

Le règlement instituerait une nouvelle ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, qui permettrait aux créanciers de faire saisir le montant détenu par le débiteur sur un compte bancaire.
The Regulation would establish a new European Account Preservation Order that would allow creditors to preserve the amount owed in a debtor's bank account.

Nous avons élaboré des propositions relativement innovantes: gel temporaire d’une partie du compte bancaire du débiteur en cas de refus de paiement de sa part, ou ordre de paiement périodique obligatoire imposé sur les actifs du débiteur pour la somme dont il est redevable.
We have drawn up fairly innovative proposals: temporarily freezing a proportion of the debtor’s bank account if the debtor does not want to pay, or a mandatory periodic payment order against the debtor’s assets for the sum that the debtor should pay.

Par exemple, avec les polices d'assurance, les créanciers n'ont pas accès à certains produits alors que les créanciers ont accès aux dépôts bancaires de leur débiteur.
For example, with insurance policies, your creditor can't attack some of the products, whereas a deposit in a bank is subject to a creditor.