Traduction de «bancaires de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité bancaire [ opération bancaire | service bancaire ]
banking [ banking operation | banking services | banking transaction ]

banque non bancaire | établissement financier non bancaire | établissement non bancaire | établissement para-bancaire | institution non bancaire à vocation bancaire | institution non-bancaire | non-banque
nonbank bank | non-bank financial institution | shadow bank | NBFI [Abbr.]

visite à domicile durant un congé bancaire
Bank holiday home visit

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

centre bancaire extraterritorial | centre bancaire offshore | place bancaire extraterritoriale | place bancaire offshore
offshore banking centre

apurement des comptes bancaires | concordance bancaire | rapprochement bancaire | réconciliation bancaire
bank reconciliation

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

contrôle bancaire
banking supervision

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, la pratique qui consiste à exploiter une entreprise légale (hôtels et autres éléments de l'industrie du tourisme, établissements de soins, propriétés immobilières et affaires bancaires) comme moyen de pénétrer une région est devenue partie intégrante du modus operandi normal des groupes de criminalité organisés dans ces pays.
For example, the practice of exploiting legal businesses (hotels and other parts of the tourist industry, health care facilities, real estate and banking) as a means of penetrating a region has become part of the standard modus operandi of organised crime groups in these countries.

Outre des éléments tels qu’un enfant commun, une cohabitation préalable et l’enregistrement du partenariat, tout autre moyen de preuve fiable démontrant la nature durable de la relation entre des partenaires non mariés (par exemple: correspondance, factures communes, comptes bancaires, propriété de biens immobiliers, etc.) peut servir à prouver l’existence de liens familiaux entre ceux-ci.
Besides factors such as a common child, previous cohabitation and registration of the partnership, the family relationship between unmarried partners can be proven through any reliable means of proof to show the stable and long-term character of their relationship, for instance, correspondence, joint bills, bank accounts or ownership of real estate, etc.

Dans certains cas, les discussions entre législateurs trouvent leur cadre optimal dans des forums au niveau mondial, tels que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'OCDE, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le Comité global pour les normes bancaires en matière de capitaux ou le Conseil international des normes comptables [100].
In some cases, discussions between regulators can best take place in global fora, such as the World Trade Organisation (WTO), the OECD, the World Intellectual Property Organisation (WIPO), the Basle Committee for banking capital standards or the International Accounting Standards Board.

Nos membres de la CS CO-OP nous ont fait savoir que, pour assurer la transition entre la CS CO-OP, qui est un organisme coopératif, et l'organisme bancaire, la propriété coopérative était une nécessité.
Our members of the CS CO-OP have informed us that, in order for us to carry out the transition from CS CO-OP, a cooperative organization, to the bank in its totality, cooperative ownership is a necessity.

1) «fonds»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
‘funds’ means assets of every kind, whether tangible or intangible, movable or immovable, however acquired, and legal documents or instruments in any form, including electronic or digital, evidencing title to, or interest in, such assets, including, but not limited to, bank credits, travellers cheques, bank cheques, money orders, shares, securities, bonds, drafts, letters of credit,

Si l'on abaisse les normes actuelles en ce qui a trait à l'ouverture, à la propriété et à l'exploitation de nouvelles banques c'est-à-dire en faisant passer l'actuelle règle de 10 p. 100, pour ce qui est de la propriété à 20 p. 100, en réduisant la capitalisation et en consentant une exonération d'impôt de 10 ans de nouvelles institutions bancaires vont-elles émerger pour servir les régions rurales du pays, les petites localités et les quartiers urbains pauvres dans lesquels des succursales sont déjà en train de fermer, même sans les fusions bancaires proposées?
By lowering the current standards for opening, owning and operating new banks that is, by raising the current 10 per cent ownership rule to 20 per cent, reducing capitalization, and introducing a 10 year tax holiday will new banking institutions appear to service the rural areas of our country, the small towns and the poor urban sections where branches are currently being closed even without the proposed bank mergers?

Toutefois, la résolution des défaillances bancaires est étroitement liée à des domaines du droit qui n’ont pas été harmonisés entre les États membres, tels que le droit des faillites et le droit de propriété.
However, resolution is closely linked to non-harmonised areas of national law, such as insolvency and property law.

Aucun actionnaire détenant plus de 10 p. 100 de la propriété d’une société de portefeuille bancaire ne pourrait en même temps détenir plus de 10 p. 100 de la propriété d’une filiale bancaire (article proposé 880).
No shareholder who held more than 10% ownership of the bank holding company could also hold more than 10% of the bank subsidiary (s. 880).

Si l'on ne prend pas de mesures rapides pour s'attaquer aux problèmes touchant les taxes, le secteur bancaire, la propriété et les réformes secteur par secteur, de sérieux points vulnérables subsisteront.
Without early action to tackle tax, banking, property and sector-by-sector reforms, serious vulnerabilities will remain.

Nous craignons que les fusions puissent entraîner une augmentation du nombre d'institutions financières non bancaires de propriété étrangère ainsi qu'une prestation de services de guichet automatique à des coûts plus élevés, le tout n'étant plus sous contrôle canadien, ce qui résultera en une moindre protection pour les consommateurs.
Our concern is that mergers might mean an increase in non-banking, foreign-owned banks and ATM delivery of bank services at a greater cost with less Canadian control, and therefore, less protection for consumers.