Traduction de «bancaire sur lequel seront frauduleusement versés » (Français → Anglais) :

Madagascar communique à l'UE, avant la date de l'application provisoire du protocole, les coordonnées du compte du Trésor public sur lequel seront versés les montants financiers à charge des armateurs de l'UE dans le cadre de l'accord.
Madagascar shall notify the EU before the date of the provisional application of the Protocol, of the details of the Trésor Public (public treasury) bank account into which the financial sums payable by EU vessel owners should be paid under the Agreement.

Les gens reçoivent maintenant du courrier de leur banque dans lequel celle-ci leur dit que nombre de services auxquels ils avaient accès dans les services bancaires de base seront maintenant payants.
People are receiving correspondence from their banks instructing them that many of the things that they used to be able to do as part of their basic banking service will now be a matter of the banks charging for them.

Le lieu où a eu lieu l'enrichissement peut en effet être purement fortuit (exemple: ce peut être le lieu où un fraudeur décide d'ouvrir le compte bancaire sur lequel seront frauduleusement versés les montants en cause).
The place where enrichment takes place may be entirely fortuitous (e.g. dependent upon where a fraudster chooses to open the bank account to which monies are fraudulently paid over).

Q. considérant que, en lien avec la crise à Chypre, l'Eurogroupe a confirmé le principe selon lequel la taille du secteur bancaire d'un État membre par rapport à son PIB devrait être limitée, afin de corriger les déséquilibres du secteur bancaire et de favoriser la stabilité financière et que, par conséquent, en l'absence de fonds substantiels au niveau de l'Union pour la résolution des défaillances, des limites en matière de taille, de complexité et de porosité des banques seront bénéfiques pour la stabilité systémique;
Q. whereas, in relation to the crisis in Cyprus, the Eurogroup has confirmed the principle that the size of the banking sector relative to a Member State‘s GDP should be limited in order to address banking sector imbalances and promote financial stability, from which it follows that, in the absence of substantial EU-level funds for resolution, limits on the size, complexity and interconnectedness of banks will be beneficial to systemic stability;

En Alberta, le ministère des Services sociaux a mis en application une politique selon laquelle les prestataires devaient ouvrir un compte bancaire dans lequel seraient versés directement leurs chèques.
In Alberta, the Social Services Department brought forward a policy that all recipients had to open an account so that their cheques could be directly deposited.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, une aide compatible ne peut être versée à une entreprise aussi longtemps que celle-ci n'a pas remboursé des aides incompatibles; la Commission accepte par conséquent l'engagement pris par les autorités allemandes selon lequel les 120 millions de DEM ne seront pas payés directement au bénéficiaire, mais versés sur un compte bloqué, qui le restera jusqu'à la décision finale dans l'affaire sur le coût de la raffinerie.
Following the EU Court of Justice's jurisprudence, compatible aid cannot be paid to a firm as long as this firm has not reimbursed incompatible aid; the Commission therefore could only accept the settlement agreement after the German authorities' commitment that the DM 120 million will not be paid directly to the beneficiary but to a blocked account and remain blocked until a final decision in the refinery cost case has been taken.

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 11,455 milliards de drachmes, dont 5,728 milliards (19,4 millions d'écus) seront versés par le gouvernement grec, 3,437 milliards seront prélevés sur les fonds propres du chantier et 2,291 milliards proviendront d'emprunts bancaires à long terme.
The investment expenditure amounts to DRS 11,455 million, of which DRS 5,728 million (19,4 million ECU) will be granted by the Greek Government, DRS 3,437 million will be the yard's own funds and DRS 2,291 million will be raised through long-term bank borrowing.

Ce projet en est au stade embryonnaire, mais les fonds ont déjà quitté les recettes générales et ont été versés dans un compte bancaire; les intérêts produits par ces fonds seront donc touchés par le Fonds.
It is still in the formative stage, and yet the money has left the general revenues and gone into a bank account, the interest on which will go to the benefit of the fund.