Traduction de «bancaire ci-dessus pourrait » (Français → Anglais) :

À cet effet, l’analyse mentionnée ci-dessus pourrait proposer des priorités clairement définies pour la modernisation et la construction des nouvelles infrastructures nécessaires pour la sécurité de l’approvisionnement de l’UE en énergie, notamment de nouveaux oléoducs, gazoducs et terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi que l’application des dispositions en matière de transit et d’accès des tiers aux oléoducs existants.
To this end, the above mentioned Review could propose clearly identified priorities for the upgrading and construction of new infrastructure necessary for the security of EU energy supplies, notably new gas and oil pipelines and liquefied natural gas (LNG) terminals as well as the application of transit and third party access to existing pipelines.

outre l'instrument indirect de recapitalisation bancaire ci-dessus, pourrait être envisagée la possibilité de modifier le traité instituant le MES et de permettre aux États membres hors zone euro, participant au mécanisme de surveillance unique, de bénéficier de l'outil de recapitalisation bancaire du MES, à la condition que la participation au mécanisme de surveillance unique et au MES soit permanente et prévoie les mêmes droits et obligations que pour les États membres de la zone euro.
other than the indirect bank recapitalisation instrument above, the possibility of changing the ESM treaty and of allowing non-euro Members States, participating in the single supervisory mechanism, to benefit from the bank recapitalisation tool of the ESM could be considered provided that participation in the single supervisory mechanism and the ESM is permanent and provides for the same rights and obligations as for euro Member States.

(xiv) outre l'instrument indirect de recapitalisation bancaire ci-dessus, pourrait être envisagée la possibilité de modifier le traité instituant le MES et de permettre aux États membres hors zone euro, participant au mécanisme de surveillance unique, de bénéficier de l'outil de recapitalisation bancaire du MES.
(xiv) other than the indirect bank recapitalisation instrument above, the possibility of changing the ESM treaty and of allowing non-euro Members States, participating in the single supervisory mechanism, to benefit from the bank recapitalisation tool of the ESM could be considered.

Ce n’est pas un hasard, parce que si nous effectuons un test similaire à celui de l’année dernière, qui n’est pas parvenu à rétablir la confiance dans le secteur bancaire européen, cela pourrait nuire à la crédibilité de l’Union européenne.
This is not an accident, because if we conduct a stress test similar to last year’s, which has not managed to restore confidence in the European banking sector, this might damage the credibility of the European Union.

16. souligne que la transition vers un système de programmation financière de cinq ans, tel que mentionné ci-dessus, pourrait exiger la prolongation et l'adaptation du CFP actuel jusqu'à 2016 inclus afin que le prochain CFP de cinq ans entre en vigueur, au plus tard, au début 2017 ; recommande que les négociations relatives au prochain CFP soient, en tout état de cause, conclues pour la fin du premier trimestre de 2016, en sorte que la procédure budgétaire pour 2017 puisse être conduite en tenant déjà compte des paramètres du cadre qui sera en vigueur en 2017;
16. Emphasises that the switch to five-year financial programming, as referred to above, could necessitate the prolongation and adjustment of the current MFF to 2016 inclusive, so that the next five-year MFF can enter into force, at the latest, in early 2017 ; recommends that the negotiations for the next MFF be in any case concluded by the end of the first trimester of 2016, in order to allow for the budgetary procedure for 2017 to run already within the parameters of the framework that will be in force in 2017;

16. souligne que la transition vers un système de programmation financière de cinq ans, tel que mentionné ci-dessus, pourrait exiger la prolongation et l'adaptation du CFP actuel jusqu’à 2016 inclus afin que le prochain CFP de cinq ans entre en vigueur, au plus tard, au début 2017; recommande que les négociations relatives au prochain CFP soient, en tout état de cause, conclues pour la fin du premier trimestre de 2016, en sorte que la procédure budgétaire pour 2017 puisse être conduite en tenant déjà compte des paramètres du cadre qui sera en vigueur en 2017;
16. Emphasises that the switch to five-year financial programming, as referred to above, could necessitate the prolongation and adjustment of the current MFF to 2016 inclusive, so that the next five-year MFF can enter into force, at the latest, in early 2017; recommends that the negotiations for the next MFF be in any case concluded by the end of the first trimester of 2016, in order to allow for the budgetary procedure for 2017 to run already within the parameters of the framework that will be in force in 2017;

Dans ce cas, une aide d’État sous forme de compensation de service public octroyée à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général [voir points (25)-(29) ci-dessus] pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun et exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si les conditions énoncées dans la décision de la Commission du 28 novembre 2005, concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont réunies
In this case, State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (see paragraphs 25-29 above) could be regarded as compatible with the common market and exempt from the requirement of notification laid down in Article 88(3) of the Treaty if the requirements set out in the Commission Decision of 28 November 2005‘on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest’ are met

Par ailleurs, ce mécanisme de résolution unique, après évaluation de son fonctionnement, pourrait aussi se voir confier de nouvelles tâches de coordination en matière de gestion des situations de crise et d'instruments de résolution dans le secteur bancaire, comme exposé dans le rapport présenté en juin 2012 par les présidents du Conseil européen, de la Commission, de la BCE et de l'Eurogroupe.
Moreover, and based on an assessment of its functioning, such a single resolution mechanism could also be entrusted with further tasks of coordination regarding the management of crisis situations and resolution tools in the banking sector, as set out in the report presented in June 2012 by the Presidents of the European Council, the Commission, the ECB and the Eurogroup.

Cette coordination pourrait se développer par le biais de mesures, telles que la création d'un registre national des comptes bancaires pour l'identification rapide des fonds et des comptes suspects, permettant aux autorités compétentes de savoir si une personne faisant l'objet d'une enquête possède ou a possédé un compte bancaire, et de connaître les opérations effectuées sur ce compte.
This coordination could develop through measures, such as the creation of a national register of bank accounts for the rapid identification of suspect funds and accounts, allowing competent authorities to know whether a person under investigation is or has been in possession of a bank account and what transactions have taken place on this account.