Traduction de «bananes npf d'amérique » (Français → Anglais) :

A. considérant que les accords sur le commerce des bananes mettent fin au différend le plus long qui ait opposé l'Union européenne aux pays fournisseurs de bananes d'Amérique latine bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF); qu'ils mettent également un terme à un second litige, découlant du premier, particulièrement acrimonieux, entre les États-Unis et l'Union européenne, et permettent d'écarter d'éventuelles sanctions préjudiciables de la part des États-Unis; qu'ils permettent également de mettre un terme à toutes les plaintes de la part des pays NPF d'Amérique latine liées aux trois derniers élargissements de l'Union,
A. whereas the Agreements on Trade in Bananas settle the longest ever dispute between the EU and Latin American Most-Favoured Nation (MFN) suppliers of bananas; whereas they also settle a particularly acrimonious incidental dispute between the USA and the EU and rule out the possibility of damaging sanctions being imposed by the USA; whereas they also settle all Latin American MFN suppliers‘ claims relating to the last three enlargements of the EU,

A. considérant que les accords sur le commerce des bananes mettent fin au différend le plus long qui ait opposé l'Union européenne aux pays fournisseurs de bananes d'Amérique latine bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF); qu'ils mettent également un terme à un second litige, découlant du premier, particulièrement acrimonieux, entre les États-Unis et l'Union européenne, et permettent d'écarter d'éventuelles sanctions préjudiciables de la part des États-Unis; qu'ils permettent également de mettre un terme à toutes les plaintes de la part des pays NPF d'Amérique latine liées aux trois derniers élargissements de l'Union,
A. whereas the Agreements on Trade in Bananas settle the longest ever dispute between the EU and Latin American Most-Favoured Nation (MFN) suppliers of bananas; whereas they also settle a particularly acrimonious incidental dispute between the USA and the EU and rule out the possibility of damaging sanctions being imposed by the USA; whereas they also settle all Latin American MFN suppliers’ claims relating to the last three enlargements of the EU,

Le présent accord est conclu entre l'Union européenne (ci-après dénommée l'«UE») et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela (ci-après dénommés les «fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine») au sujet de la structure et du fonctionnement du régime commercial de l'UE applicable aux bananes fraîches, à l'exclusion des plantains, relevant de la ligne tarifaire 08030019 du SH (ci-après dénommées les «bananes») et des modalités et conditions qui s'y appliquent.
This Agreement is concluded between the European Union (hereinafter the ‘EU’) and Brazil, Colombia, Costa Rica, Ecuador, Guatemala, Honduras, Mexico, Nicaragua, Panama, Peru and Venezuela (hereinafter the ‘Latin American MFN banana suppliers’) regarding the structure and operation of the EU trading regime for fresh bananas, excluding plantains, classified under HS tariff line 0803.00.19 (hereinafter ‘bananas’) and the terms and conditions that apply thereto.

Au moment de la certification, les différends en cours WT/DS27; WT/DS361; WT/DS364; WT/DS16; WT/DS105; WT/DS158; WT/L/616; WT/L/625 et toutes les plaintes déposées jusqu'ici par tous les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine au titre des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994 concernant le régime commercial de l'UE applicable aux bananes (y compris les documents G/SECRET/22, position 08030019, et G/SECRET/22/Add.1; G/SECRET/20 et G/SECRET/20/Add.1; et G/SECRET/26) font l'objet d'un règlement .
Upon Certification, the pending disputes WT/DS27; WT/DS361; WT/DS364; WT/DS16; WT/DS105; WT/DS158; WT/L/616; WT/L/625 and all claims filed to date by any and all Latin American MFN banana suppliers under the procedures of Articles XXIV and XXVIII of the GATT 1994 with respect to the EU trading regime for bananas (including G/SECRET/22 item 0803.00.19 and G/SECRET/22/Add.1; G/SECRET/20 and G/SECRET/20/Add.1; and G/SECRET/26) shall be settled .

Les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine sont convenus que le présent accord constitue les engagements finals de l'UE en matière d'accès aux marchés pour les bananes et qu'il est inclus dans les résultats finals de la prochaine négociation multilatérale sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles conclue avec succès dans le cadre de l'OMC (y compris le Cycle de Doha)
The Latin American MFN banana suppliers agree that this Agreement shall constitute the EU’s final market access commitments for bananas for inclusion in the final results of the next multilateral market access negotiation for agriculture products successfully concluded in the WTO (including the Doha Round)

Sans préjudice de leurs droits au titre de l'accord sur l'OMC, y compris ceux qui résultent des différends et plaintes identifiés au paragraphe 5, les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine s'engagent en outre à ne pas mener d'autres actions concernant les différends et plaintes mentionnés au paragraphe 5 entre le 15 décembre 2009 et la certification, à condition que l'UE respecte le paragraphe 3 et le paragraphe 4, points b) et c).
Without prejudice to their rights under the WTO Agreement including those derived from the disputes and claims identified in paragraph 5, the Latin American MFN banana suppliers further undertake not to take any further action with respect to those disputes and claims referred to in paragraph 5 between 15 December 2009 and Certification provided that the EU complies with paragraph 3 and paragraph 4(b) and (c).

Cette possibilité fait déjà l'objet de négociations entre la Commission européenne et certains pays NPF d'Amérique latine et, sans aucun doute, mettra davantage en péril la survie même du secteur de la banane dans nombre de pays ACP.
This possibility is already the subject of negotiations between the Commission and some Latin American MFN countries, and will doubtless further imperil the very survival of the banana industry in many ACP countries.

Les principaux pays ACP exportateurs de bananes peuvent être confrontés à des défis dans un contexte d'évolution des accords commerciaux, notamment la libéralisation du tarif de la «Nation la plus favorisée» (NPF) dans le cadre de l'OMC et des accords bilatéraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l'Union et des pays d'Amérique latine.
The main ACP banana-exporting countries may face challenges in the context of changing trade arrangements, notably liberalisation of the Most Favoured Nation (MFN) tariff in the framework of the WTO and the bilateral and regional agreements concluded, or in the process of being concluded, between the Union and Latin American countries.