Vertaling van "balisée par l’arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nation Huronne-Wendat)
Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Nation Huronne-Wendat)

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

cassure de l'arrête
break in the ridge

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le chapitre est marqué par une divergence entre, d’une part, l'appel proclamé à concentrer les efforts des aides d'État sur les aides horizontales visant à promouvoir la stratégie de Lisbonne et, d’autre part, le caractère strictement légaliste de la gestion du problème, dorénavant balisée par l’arrêt Altmark, et, depuis juillet 2005, par les nouvelles décisions réglementaires de la Commission qui en découlent.
This chapter is characterised by a divergence between, on the one hand, the stated call for State aid efforts to be focused on horizontal aid designed to promote the Lisbon strategy and, on the other, the strictly legalistic approach to managing this issue, a course which has now been marked out by the Altmark judgment and, since July 2005, by the Commission's new regulatory decisions stemming from that judgment.

Cependant, la jurisprudence — notamment dans l'arrêt Parker — dit bien que les exemptions doivent être balisées et encadrées.
The courts have ruled, however — as in Parker — that exemptions must be limited.