Traduction de «balance pour condamner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

balance des paiements [ balance des capitaux | BdP ]
balance of payments [ BOP | capital balance ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains États membres, lorsque des poursuites pénales ne peuvent être engagées faute de preuves suffisantes, autorisent la confiscation si le tribunal, après mise en balance des probabilités, conclut que les biens sont d’origine illicite, et dans les cas où la personne soupçonnée ou accusée prend la fuite pour échapper aux poursuites ou à une condamnation, ne peut comparaître en justice pour d’autres motifs ou décède avant la fin de la procédure pénale.
Some Member States allow confiscation where there is insufficient evidence for a criminal prosecution if a court considers on the balance of probabilities that the property is of illicit origin, and also in situations where a suspect or accused person becomes a fugitive to avoid prosecution or conviction, is unable to stand trial for other reasons, died before the end of criminal proceedings.

En particulier, en l’absence de fonds structurels conséquents et de ressources budgétaires suffisantes, et placés dans l’impossibilité de dévaluer, les États dont les balances courantes sont déficitaires sont condamnés, pour résister, à comprimer leurs salaires et réduire le périmètre de leurs systèmes de protection sociale.
Particularly in the absence of consistent structural funds and sufficient budgetary resources, and faced with the impossibility of devaluation, Member States with current accounts in deficit are condemned, in order to resist, to trim their wages and reduce the perimeter of their social security systems.

Nous devrions également reconnaître que, en essayant de parvenir à un certain équilibre entre aspects commerciaux et protection de l’environnement, normes de l’OIT etc., la balance peut souvent pencher trop loin dans un sens et ces aspects finissent par primer sur les aspects commerciaux et les pays pauvres se retrouvent condamnés à davantage de pauvreté encore parce que nous mettons des bâtons dans les roues des entrepreneurs de ces pays qui veulent développer leurs capacités.
We should also recognise that, in seeking some sort of balance between trade issues and environmental protection, ILO standards etc, the pendulum can often swing too far one way and we end up with these taking precedence over trade and condemning poor countries to even more poverty because we make it difficult for entrepreneurs in those countries to develop capacities.

Vous n’êtes pas sans savoir que la question de la détention provisoire, c’est-à-dire antérieure à la condamnation, requiert la mise en balance des droits des personnes à la liberté et du droit de l’État au jugement des criminels.
You are aware that the subject of temporary custody, or detention prior to conviction, is one in which people’s rights to freedom have to be weighed against the state’s right to prosecute criminals.

Nous aurions pu espérer que l’Australie mette tout son poids politique dans la balance pour condamner le régime au pouvoir en Afghanistan et inciter la communauté internationale à mener une action constructive.
We might have wished that Australia would use its political weight to condemn the regime in Afghanistan and to spur the international community on to constructive action.

À cause du régime parlementaire à la canadienne, son Sénat est condamné à l'anachronisme dû à son absence de poids dans la balance politique de ce pays et à son manque de légitimité, ses membres n'étant pas élus mais nommés par le premier ministre.
Given that such is the system in Canada, the Senate is reduced to an anachronism since it has no weight in the country's political balance and lacks legitimacy because its members are not elected but simply appointed by the Prime Minister.