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Associated Bakers of America
Associated Retail Bakers of America
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Degré de Baker
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Plaque palatine de Baker
RBA
Retail Bakers Association of America
Retail Bakers of America
Retail Merchant Bakery of America
Stade de Baker
Valvule de Baker
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
étape de Baker

Vertaling van "baker les infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Retail Bakers of America [ RBA | Retail Bakers Association of America | Associated Bakers of America | Associated Retail Bakers of America | Retail Merchant Bakery of America ]

Retail Bakers of America [ RBA | Retail Bakers Association of America | Associated Bakers of America | Associated Retail Bakers of America | Retail Merchant Bakers of America ]


étape de Baker [ stade de Baker | degré de Baker ]

Baker grade


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


plaque palatine de Baker | valvule de Baker

Baker valve


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


Règlement sur le district scolaire de Baker Lake et l'administration scolaire de district de Baker Lake

Baker Lake Education District and Baker Lake District Education Authority Regulations


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act




délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Baker : L'infraction relative aux voies de fait est prévue à l'alinéa 265(1)a).

Senator Baker: The offence of assault is addressed in section 265(1)(a).


Le sénateur Baker : Les infractions dont nous parlons ont des peines minimales d'emprisonnement obligatoires, qu'elles soient poursuivies par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation, et le Parlement, le Sénat, a adopté une loi qui prévoit des peines minimales d'emprisonnement obligatoires pour toute personne reconnue coupable d'avoir accédé à de la pornographie juvénile ou d'en posséder.

Senator Baker: The offences we are talking about here have mandatory minimum jail sentences, whether prosecuted summarily or indictably, and Parliament, the Senate, passed legislation that contains mandatory minimum jail sentences for anybody convicted of accessing or possessing.


Le sénateur Baker : Les infractions les plus graves se trouvent toutefois dans le Code criminel.

Senator Baker: However, major serious offences are under the Criminal Code.


Le sénateur Baker : Avec ce projet de loi, pour une infraction relativement mineure, par opposition à une infraction grave, comme vous l'avez fait remarquer, même quand on se base sur l'infraction elle-même, l'accusé pourrait se voir infliger une peine minimale obligatoire d'un an de prison s'il faisait le trafic d'une drogue, c'est-à-dire s'il donnait ou vendait à quelqu'un d'autre une petite quantité de drogue sous la menace de violence.

Senator Baker: For a relatively minor offence, compared to a serious one, as you pointed out, even when you look at the offence itself, under this bill someone would receive a mandatory minimum of one year if they trafficked, that is, gave or sold someone a small amount of drugs under the threat of violence.


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Le sénateur Carignan : J'invite le sénateur Baker à lire le jugement Jarvis, qui détermine ce qu'on appelle la frontière du Rubicon, qui est le moment où la personne pense qu'il y a une infraction, et si elle veut prouver une infraction, elle doit être munie d'un mandat de perquisition.

Senator Carignan: I invite Senator Baker to read the Jarvis ruling, which determines what they call " crossing the Rubicon," the moment when someone thinks an offence has been committed and goes to look for evidence proving that offence.


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