Le sénateur Baker : Je pourrais vous citer une cause dont la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a été saisie l'an dernier, intitulée Jacques c. Jacques, où l'on avait dit que le principe de l'audience publique s'appliquait, comme cela a été le cas avec Dagenais, qui avait été soumis à la Cour suprême du Canada, de Thompson Newspapers Co., Globe and Mail, Toronto Star et ainsi de suite.ce qui indique qu'une chose entendue à huis clos ne s'applique pas à une procédure de divorce.
Senator Baker: I would refer you to a case down East called Jacques v. Jacques, Nova Scotia Court of Appeal, from last year that said the open court principle applied, as it did in Dagenais before the Supreme Court of Canada, Thompson Newspapers Co., Globe and Mail, Toronto Star and so on, and therefore something held in camera was not applicable to divorce proceedings.
