Traduction de «bail à terme déterminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bail à terme déterminé
lease for a term of years

bail à terme d'années | bail pour une durée calculée en années
lease for a term of years

bail à terme certain
lease for a term certain

bail à terme fixe
lease for a fixed term

(2) Lorsque le Surveillant estime que des travaux statutaires exécutés à proximité d’une étendue visée par un bail servent à déterminer les ressources minérales de l’étendue visée par ledit bail, il peut admettre la totalité ou une partie quelconque de ces travaux comme partie des travaux statutaires exécutés dans l’étendue visée par ledit bail.
(2) Where in his opinion assessment work performed near a lease area serves to evaluate the mineral potential of the lease area, the Supervisor may deem the whole or any part of the value of that work to be assessment work performed in the lease area.

6. Tout preneur à bail, aux termes du présent règlement, a le droit exclusif de draguer le lit de la rivière dans les limites de l’étendue de rivière qui lui a été donnée à bail.
6. Every holder of a lease issued under these Regulations shall have the exclusive right to dredge the river bed within the length of river leased to him.

(4) Si le locataire résilie le bail aux termes du paragraphe (1) :
(4) If a lease is disclaimed or resiliated under subsection (1),

Au lieu de procéder par désignation et de recréer un bail aux termes de la Loi sur les Indiens après la création de la réserve, les parties peuvent convenir que le bail continuera d'être un bail en vertu de la common law.
It may be in the circumstances, just as a possibility, that rather than having the lease proceed through a designation and then having that land set apart and the lease recreated as a lease pursuant to the Indian Act, the parties might simply think, well, we just want the lease to continue as a common-law lease.