Traduction de «bail à l’égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

bail [ bail à loyer ]
lease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Le ministre ne peut octroyer un bail à l’égard de terres domaniales aux fins d’hôtels, de motels, d’ensembles de chalets ou d’autres logements dotés d’un nombre fixe de lits, octroyer un bail à l’égard des terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff pour utilisation à ces fins ou consentir à la cession de l’un ou l’autre de ces baux, que si le preneur accepte préalablement d’inclure dans le bail des clauses stipulant qu’à titre de preneur il est tenu :
(12) The Minister shall not grant a lease of public lands for the purposes of a hotel, motel, bungalow camp or other fixed bed accommodation, or grant a lease of public lands in the Town of Banff that are to be used for those purposes or consent to the assignment of any of those leases, unless the lessee, prior to the granting or the assignment of the lease, agrees to include in the lease covenants that the lessee will

(2) La mention de la Fort William First Nation, LP vaut également mention de ses successeurs ou des personnes ou entités auxquelles elle cède un bail à l’égard des terres du projet ou de toute autre personne ou entité avec laquelle le gouvernement du Canada conclut un bail à l’égard de ces terres.
(2) A reference to the Fort William First Nation, LP shall be read as including any of its successors, any other person or entity to whom the Fort William First Nation, LP assigns a lease of the project lands, or any other person or entity with which the Government of Canada enters into a lease of the project lands.

(2) Sous réserve du paragraphe 10(2), aucun loyer ne sera remis au détenteur d’un permis ou au preneur d’un bail, à l’égard dudit permis ou dudit bail, lorsque ce permis ou ce bail aura été cédé en vertu du paragraphe (1).
(2) Subject to subsection 10(2), where a permit or lease is surrendered under subsection (1), no rental paid in relation to that permit or lease shall be returned to the permittee or lessee.

(5) Sous réserve du paragraphe (7), à tout moment après qu’un bail est annulé en application du paragraphe (1), le ministre peut délivrer un nouveau bail à l’égard des terres visées par le bail.
(5) Subject to subsection (7), at any time after a lease is cancelled under subsection (1), the Minister may issue a new lease that covers the same lands as were covered by the cancelled lease.

b) celles visées par un permis de prospection, un claim enregistré ou un bail à l’égard d’un tel claim, à moins d’être le titulaire du permis de prospection, le détenteur du claim ou le preneur à bail;
(b) lands covered by a prospecting permit, a recorded claim or a lease of a recorded claim, unless the prospecting or staking is done by the permittee, claim holder or lessee;

15. constate que, en vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l'Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d'Athènes est versé par les autorités grecques; s’inquiète de ce que le loyer soit constamment payé tardivement, avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue un risque financier et un risque pour la continuité de l'activité de l’Agence; note que l'Agence a entamé des discussions avec les parties intéressées à cet égard; observe en outre que, à ce jour, le propriétaire a accepté les retards attribués aux procédures du gouvernement grec sans imposer de sanction à l'Agence; demande à l’Agence de poursuivre ses efforts afin d’atténuer les risques causés par cette situation et d'informer l'autorité de décharge des progrès accomplis;
15. Acknowledges that according to the lease agreement between the Greek authorities, the Agency and the landlord, rent for the offices in Athens is paid by the Greek authorities; is concerned by the constant late payment of rent, delayed by several months, which presents business continuity and financial risks for the Agency; takes note that the Agency has commenced discussions with the interested parties in this regard; notes furthermore that to date, the landlord has accepted the delays attributed to the procedures of the Greek Government without imposing any penalty on the Agency; calls on the Agency to continue its efforts in order to mitigate the risks brought by this situation and to inform the discharge authority on the progress;

En ce qui concerne les entreprises extractives ou les exploitants de forêts primaires, le rapport devrait présenter des informations selon une ventilation par pays et par projets, un projet étant considéré comme équivalent à un contrat, une licence, un bail ou un autre accord juridique en vertu duquel une entreprise mène à bien ses activités, dont découlent ses obligations spécifiques à l'égard d'un gouvernement et auquel des versements ont été rattachés.
In the case of undertakings active in the extractive industry or loggers of primary forests the report should incorporate disclosures on a country and project basis, where a project is considered as contract, licence, lease or other legal agreement under which an undertaking operates, and from which its specific liabilities to government arise and where payments have been attributed to such projects.

28. appelle de ses vœux l'introduction et la promotion de modèles économiques plus durables qui soient dissociés de l'utilisation des matières premières afin de garantir, à l'avenir, la disponibilité de matières premières dans l'Union; invite la Commission à mettre sur pied de nouveaux instruments (par exemple des "certificats verts" visant à accroître l'utilisation de matières premières de deuxième rang) visant une utilisation plus efficace des ressources, en évitant les effets de rebond; propose que la Commission entreprenne une étude globale sur des modèles économiques basés sur le crédit-bail, en alternative à la propriété de marchandises, et sur leurs répercussions quant à l'utilisation et la récupération des matières premières; souligne que la sensibilisation est le principal défi à cet égard;
28. Calls for the active introduction and promotion of more sustainable economic models decoupled from material use, to ensure the future availability of raw materials in the EU; calls for the Commission to develop new instruments (for example 'green certificates' aiming at increasing the uptake of secondary raw materials) targeting a more efficient use of resources, avoiding rebound effects; suggests that the Commission undertake a comprehensive study on economic leasing models as alternatives to ownership of goods and their impact on material use and recovery; highlights that awareness is the main challenge in this regard;

2. demande au gouvernement du Zimbabwe de renoncer immédiatement aux frais de renouvellement de bail imposés arbitrairement, que les habitants n'ont tout simplement pas les moyens de payer; insiste, à cet égard, pour que les autorités du Zimbabwe cessent d'utiliser les lois sur l'affectation des terres associées à des expulsions forcées pour des gains politiques, comme ce fut le cas lors de la campagne de 2005 pour l'opération Murambatsvina; demande dès lors au gouvernement du Zimbabwe de développer une politique du logement qui réponde aux besoins des résidents, en consultation avec toutes les victimes d'expulsions forcées;
2. Calls on the Government of Zimbabwe immediately to scrap the arbitrarily imposed lease renewal fees, which residents simply have no means of paying; insists, in this connection, that the Zimbabwean authorities cease to use land-zoning laws coupled with forced evictions for party political gain, as was the case during the 2005 Operation Murambatsvina campaign; calls on the Government of Zimbabwe, therefore, to develop a housing policy that meets residents' needs, in consultation with all the victims of forced expulsions;