Vertaling van "bail toutes terres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques [ Règlement concernant la concession et la location à bail de terres publiques ]
Public Lands Leasing and Licensing Regulations [ Regulations Respecting the Leasing and Licensing of Public Lands ]

Programme d'achat-bail des terres
Land Lease

fonds à bail | terre à bail
leasehold land

fonds à bail [ terre à bail ]
leasehold land

terre tout-venant
pit run earth | pit run material

route (en terre) praticable en toutes saisons
all weather road

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et considérant que le 7e jour de juillet 1902, avant qu’il eût été statué sur lesdits deux derniers appels, il avait été convenu entre les avocats-conseils du Dominion du Canada et de la province d’Ontario, respectivement, à titre de politique et de convenance, et sans, par là, porter atteinte aux droits constitutionnels ou légaux de l’un ou l’autre desdits gouvernements, que le gouvernement du Dominion du Canada aurait plein pouvoir et autorité de vendre, donner à bail toutes terres faisant partie d’une réserve abandonnée dans la suite par les sauvages, et d’en conférer un titre de pleine ou moindre propriété, et que ces ventes, baux ou autres transports faits jusque-là par ledit gouvernement seraient confirmés par la province d’Ontario, le Dominion du Canada, cependant, gardant le produit de toutes terres ainsi vendues, mises à bail ou transportées, subordonnément, lors de l’extinction de l’intérêt des sauvages dans ces terres et dans la mesure où ce produit a été converti en deniers, aux droits que la province d’Ontario peut avoir en vertu de la loi;
And Whereas on the 7th day of July, 1902, before the determination of the last two of the said appeals, it had been agreed between counsel for the Governments of the Dominion of Canada and the Province of Ontario, respectively, that, as a matter of policy and convenience, and without thereby affecting the constitutional or legal rights of either of the said Governments, the Government of the Dominion of Canada should have full power and authority to sell, lease and convey title in fee simple or for any less estate to any lands forming part of any Reserve thereafter surrendered by the Indians, and that any such sales, leases or other conveyances as had theretofore been made by the said Government should be confirmed by the Province of Ontario, the Dominion of Canada, however, holding the proceeds of any lands so sold, leased or conveyed subject, upon the extinction of the Indian interest therein and so far as such proceeds had been converted into money, to such rights of the Province of Ontario as might exist by law;

"transfert", le bail, la vente, l'héritage ou l'héritage anticipé de terres ou de droits au paiement ou tout autre transfert définitif; le terme ne couvre pas le reversement de droits à l'expiration d'un bail.
"transfer" means the lease or sale or actual inheritance or anticipated inheritance of land or payment entitlements or any other definitive transfer thereof; it does not cover the reversion of entitlements upon expiry of a lease.

Souvent, quand un agriculteur veut cultiver des terres, on lui accorde un permis, et par conséquent, ce ne serait pas nécessaire de passer par ce long processus, mais pour ce qui est d'un bail tout simple par rapport à un bail beaucoup plus compliqué, si vous voyez ce que je veux dire, il n'y aurait pas de distinction.
Often, agriculture is dealt with by way of a permit, which would not require this, but a simple lease versus a more complicated lease, if we discuss it that way, there would not be a distinction.

D'autre part, toutes les institutions de prêt refusent de toucher à toute terre indienne louée à bail ou certainement aux terrains de Musqueam Park.
Also, all the lending institutions have either backed away completely from Indian leased land, or certainly from Musqueam leased land.

Les banques et les institutions financières refusent à présent de consentir des prêts pour toute terre autochtone cédée à bail et certaines refusent carrément d'hypothéquer un terrain situé dans la réserve de Musqueam.
Banks and mortgage institutions will not lend on any Indian lease land and some specifically not on Musqueam.

Néanmoins, le système de cession à bail des terres des parcs nationaux est tout à fait analogue à celui des réserves indiennes et des bases militaires.
Yet national parks land as a leaseholding or land-holding system is very similar to Indian reserves and military bases.

«transfert: le bail, la vente, l'héritage ou l'héritage anticipé de terres ou de droits au paiement ou tout autre transfert définitif; le terme ne couvre pas le reversement de droits à l'expiration d'un bail.
‘transfer’ means the lease or sale or actual inheritance or anticipated inheritance of land or payment entitlements or any other definitive transfer thereof; it does not cover the reversion of entitlements upon expiry of a lease .

2. demande au gouvernement du Zimbabwe de renoncer immédiatement aux frais de renouvellement de bail imposés arbitrairement, que les habitants n'ont tout simplement pas les moyens de payer; insiste, à cet égard, pour que les autorités du Zimbabwe cessent d'utiliser les lois sur l'affectation des terres associées à des expulsions forcées pour des gains politiques, comme ce fut le cas lors de la campagne de 2005 pour l'opération Murambatsvina; demande dès lors au gouvernement du Zimbabwe de développer une politique du logement qui réponde aux besoins des résidents, en consultation avec toutes les victimes d'expulsions forcées;
2. Calls on the Government of Zimbabwe immediately to scrap the arbitrarily imposed lease renewal fees, which residents simply have no means of paying; insists, in this connection, that the Zimbabwean authorities cease to use land-zoning laws coupled with forced evictions for party political gain, as was the case during the 2005 Operation Murambatsvina campaign; calls on the Government of Zimbabwe, therefore, to develop a housing policy that meets residents' needs, in consultation with all the victims of forced expulsions;

1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, toute clause prévoyant dans un contrat de bail le transfert d'un nombre de droits inférieur ou égal au nombre d'hectares donnés à bail est considérée comme un bail de droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement:
1. Subject to paragraphs 2 and 3, a clause in a lease contract providing for the transfer of a number of entitlements not higher than the number of hectares leased shall be considered as a lease of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, in cases where: