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Bail
Bail commercial
Bail emphytéotique
Bail perpétuel
Bail précédent
Bail rural
Bail à ferme
Bail à loyer
Bail à perpétuité
Bien à bail
Contrat de bail
Contrat de location
Donc le bail précédent a été renégocié.
OBLF
Propriété à bail
Précédent contraignant
Précédent d'application obligatoire
Précédent faisant autorité
Report de l'exercice précédent
Report à nouveau
Report à nouveau antérieurs
Report à nouveau de l'exercice précédent
Solde reporté
Solde reporté de l'année précédente
Solde reporté de l'exercice précédent
Tenance à bail

Vertaling van "bail précédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year


bien à bail | propriété à bail | tenance à bail

leasehold ownership | leasehold property | leasehold tenancy


précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]

binding precedent


bail rural [ bail à ferme ]

farm lease [ agricultural lease ]


bail à perpétuité | bail emphytéotique | bail perpétuel

emphyteutic lease | lease in perpetuity | perpetual lease


bail à loyer | contrat de bail | bail | contrat de location

rental agreement | lease




Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux [ OBLF ]

Ordinance of 9 May 1990 on the Rental and Leasing of Residential and Business Premises [ RRBPO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Donc le bail précédent a été renégocié.

So the prior lease was a renegotiated lease.


(2) L’octroi d’un permis ou d’un bail, ou d’une option d’acquisition d’un permis ou d’un bail, selon le paragraphe (1), est précédé par :

(2) The grant of a permit, lease or option under subsection (1) shall be preceded by


f) le locateur quant aux arriérés de loyer pour une période de trois mois précédant la faillite, et, si une disposition du bail le prévoit, le loyer exigible par anticipation, pour une somme correspondant à trois mois de loyer au plus, mais le montant total ainsi payable ne peut dépasser la somme réalisée sur les biens se trouvant sur les lieux sous bail; tout paiement fait par le locataire au titre d’une telle disposition est porté au compte du montant payable par le syndic pour le loyer d’occupation;

(f) the lessor for arrears of rent for a period of three months immediately preceding the bankruptcy and accelerated rent for a period not exceeding three months following the bankruptcy if entitled to accelerated rent under the lease, but the total amount so payable shall not exceed the realization from the property on the premises under lease, and any payment made on account of accelerated rent shall be credited against the amount payable by the trustee for occupation rent;


Quand le bail précédent était arrivé à terme, on avait fait face à une situation semblable.

When the previous lease expired, we had faced a similar situation.


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Le premier jour de classe de l'École française Laurier se tint donc au Centre communautaire Laurier, suite à la négociation d'un bail dans la nuit précédant la rentrée scolaire.

So the first day of classes at École Laurier found students reporting to the Laurier Community Centre, after a lease was negotiated the night before school started.


5. prend note des observations formulées par la Cour de justice, notamment en ce qui concerne les conditions du contrôle du coût de la construction et du financement des trois bâtiments (point 4.1.2); estime que, à la lumière de ces observations et des paragraphes qui précèdent, les autorités luxembourgeoises n'ont pas fait preuve du degré de coopération constructive que l'on peut légitimement attendre d'un pays d'accueil soucieux de promouvoir activement une politique d'établissement des institutions communautaires sur son territoire; estime dès lors que les autorités luxembourgeoises portent une part de responsabilité dans le fait qu ...[+++]

5. Notes the Court of Justice's remarks, in particular as regards the conditions under which the cost of construction and financing the three buildings was monitored (paragraph 4.1.2); takes the view that, in light of those remarks and of the previous paragraphs, the Luxembourg authorities failed to display the degree of constructive cooperation legitimately to be expected from a host country actively promoting a policy of establishment of Community institutions on its territory; consequently considers that the Luxembourg authorities bear a share of responsibility for the fact that the Court of Justice occupied premises without written ...[+++]




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bail précédent ->

Date index: 2021-11-03
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