En résumé, ces mesures visent à exclure les nouveaux navires construits dans les chantiers maritimes canadiens des règlements en matière de crédit-bail de Revenu Canada, à créer un programme de financement pour l'industrie de la construction navale semblable au programme «Title Eleven» en vigueur aux États-Unis, à mettre sur pied un crédit d'impôt remboursable pour les constructeurs et les armateurs de navires et, enfin, à modifier l'ALENA ou à conclure une entente bilatérale avec les États-Unis pour mettre fin aux dispositions de la loi Jon
es qui défavorisent nettement les constructeurs canadiens par rapport à leurs vis-à-vis américains
...[+++].These are, in short: exclusion of new
construction ships built in Canadian shipyards from the present Revenue Canada leasing regulations; provision of an improved export financing and loan guarantee program similar to the Title XI program in the U.S.; provision of a refundable tax credit to Canadian shipowners and shipbuilders; and finally, modification of NAFTA or signa
ture of a bilateral agreement with the U.S. in order to eliminate the provisions of the Jones Act which markedly disadvantage Canadian shipbuilders over their Ameri
...[+++]can counterparts.
