Traduction de «bail d'immeuble conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt-bail avantagé conclu avec une société américaine
leveraged lease with a US company

bail de durée indéterminée | bail conclu pour une durée indéterminée
open-ended lease

bail à loyer d'immeubles à usage commercial
lease of immovable property for commercial use

cession de bail d'immeuble
transfer of lease on land and building

bail d'immeuble
tenancy of immovable property

bail conclu
lease made

Bail avec option de placement d'Agri-immeubles
Agri-Land Investment Lease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".
The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same country".

(ii) est le constructeur d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples qui transfère la possession ou l’utilisation d’une habitation de l’immeuble ou de l’adjonction à une autre personne aux termes d’un bail conclu en vue de l’occupation de l’habitation à titre résidentiel et, par suite de ce transfert, elle est réputée par l’article 191 avoir effectué et reçu, par vente, la fourniture taxable (appelée « achat présumé » au présent paragraphe) de l’immeuble ou de l’adjonction;
(ii) is a builder of a residential complex, or of an addition to a multiple unit residential complex, that gives possession or use of a residential unit in the complex or addition to another person under a lease entered into for the purpose of its occupancy by an individual as a place of residence that results in the particular person being deemed under section 191 to have made and received a taxable supply by way of sale (in this subsection referred to as the “deemed purchase”) of the complex or addition,

(i) soit en transfère la possession ou l’utilisation à une personne aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable (sauf un accord qui est connexe à un contrat de vente visant l’immeuble et qui porte sur la possession ou l’occupation de l’immeuble jusqu’au transfert de sa propriété à l’acheteur aux termes du contrat) conclu en vue de l’occupation de l’immeuble à titre résidentiel,
(i) gives possession or use of the complex to a particular person under a lease, licence or similar arrangement (other than an arrangement, under or arising as a consequence of an agreement of purchase and sale of the complex, for the possession or occupancy of the complex until ownership of the complex is transferred to the purchaser under the agreement) entered into for the purpose of its occupancy by an individual as a place of residence,

(i) comprend le transfert de la possession ou de l’utilisation d’un immeuble d’habitation, ou d’une habitation qui fait partie d’un tel immeuble, à une autre personne aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable conclu en vue de l’occupation de l’immeuble ou de l’habitation à titre résidentiel ou d’hébergement,
(i) includes giving possession or use of a residential complex, or of a residential unit forming part of a residential complex, to another person under a lease, licence or similar arrangement entered into for the purpose of its occupancy by an individual as a place of residence or lodging, or

c) le constructeur, la personne ou tout particulier qui a conclu avec celle-ci un bail, une licence ou un accord semblable visant l’immeuble est le premier à occuper l’immeuble à titre résidentiel après que les travaux sont achevés en grande partie,
(c) the builder, the particular person, or an individual who has entered into a lease, licence or similar arrangement in respect of the complex with the particular person, is the first individual to occupy the complex as a place of residence after substantial completion of the construction or renovation,

(i) transfère à une personne, qui n’est pas l’acheteur en vertu du contrat de vente visant l’immeuble, la possession ou l’utilisation d’une habitation de celui-ci aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable conclu en vue de l’occupation de l’habitation à titre résidentiel,
(i) gives, to a particular person who is not a purchaser under an agreement of purchase and sale of the complex, possession or use of any residential unit in the complex under a lease, licence or similar arrangement entered into for the purpose of the occupancy of the unit by an individual as a place of residence,

nonobstant le point c), le bail d'immeuble conclu en vue de l'usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle, à condition que le locataire soit une personne physique et qu'il ait sa résidence habituelle dans ce même pays.
notwithstanding point (c), a tenancy of immovable property concluded for temporary private use for a period of no more than six consecutive months shall be governed by the law of the country where the landlord has his habitual residence, provided that the tenant is a natural person and has his habitual residence in the same country.

nonobstant le point c), le bail d'immeuble conclu en vue de l'usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle, à condition que le locataire soit une personne physique et qu'il ait sa résidence habituelle dans ce même pays;
notwithstanding point (c), a tenancy of immovable property concluded for temporary private use for a period of no more than six consecutive months shall be governed by the law of the country where the landlord has his habitual residence, provided that the tenant is a natural person and has his habitual residence in the same country;

(e) nonobstant le point d), le bail d’immeuble conclu en vue de l’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays où le propriétaire a sa résidence habituelle, à condition que le locataire soit une personne physique et qu’il ait sa résidence habituelle dans ce même pays ;
(e) notwithstanding point (d), a lease for the temporary personal use of immovable property for a period of no more than six consecutive months shall be governed by the law of the country in which the owner has his habitual residence, provided the tenant is a natural person and has his habitual residence in the same country;