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Bail
Bail commercial
Bail conclu
Bail conclu pour une durée indéterminée
Bail de durée indéterminée
Bail rural
Bail à ferme
Bail à loyer
Contrat conclu avant la récolte
Contrat conclu à l'avance
Contrat de bail
Contrat de location
OBLF
Prêt-bail avantagé conclu avec une société américaine

Traduction de «bail conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


bail de durée indéterminée | bail conclu pour une durée indéterminée

open-ended lease


prêt-bail avantagé conclu avec une société américaine

leveraged lease with a US company




Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada

An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic


contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte

contract concluded before the harvest


bail rural [ bail à ferme ]

farm lease [ agricultural lease ]


bail à loyer | contrat de bail | bail | contrat de location

rental agreement | lease




Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux [ OBLF ]

Ordinance of 9 May 1990 on the Rental and Leasing of Residential and Business Premises [ RRBPO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. constate que, en vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l'Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d'Athènes est versé par les autorités grecques; s’inquiète de ce que le loyer soit constamment payé tardivement, avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue un risque financier et un risque pour la continuité de l'activité de l’Agence; note que l'Agence a entamé des discussions avec les parties intéressées à cet égard; observe en outre que, à ce jour, le propriétaire a accepté les retards attribués aux procédures du gouvernement grec sans imposer de sanction à l'Agence; demande à l’Agence de poursuivre ses ...[+++]

15. Acknowledges that according to the lease agreement between the Greek authorities, the Agency and the landlord, rent for the offices in Athens is paid by the Greek authorities; is concerned by the constant late payment of rent, delayed by several months, which presents business continuity and financial risks for the Agency; takes note that the Agency has commenced discussions with the interested parties in this regard; notes furthermore that to date, the landlord has accepted the delays attributed to the procedures of the Greek Government without imposing any penalty on the Agency; calls on the Agency to ...[+++]


– mieux définir et clarifier les procédures de gestion et de contrôle financier applicables au bail conclu avec la SI KAD PE;

– the financial management and control procedures that apply to the implementation of the lease agreement concluded with the property company "SI KAD PE" be further defined and clarified;


- mieux définir et clarifier les procédures de gestion et de contrôle financier applicables au bail conclu avec la SI KAD PE;

- the financial management and control procedures that apply to the implementation of the lease agreement concluded with the property company "SI KAD PE" be further defined and clarified.


15. constate que, en vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l'Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d'Athènes est versé par les autorités grecques; s’inquiète de ce que le loyer soit constamment payé tardivement, avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue un risque financier et un risque pour la continuité de l'activité de l’Agence; note que l'Agence a entamé des discussions avec les parties intéressées à cet égard; observe en outre que, à ce jour, le propriétaire a accepté les retards attribués aux procédures du gouvernement grec sans imposer de sanction à l'Agence; demande à l’Agence de poursuivre ses ...[+++]

15. Acknowledges that according to the lease agreement between the Greek authorities, the Agency and the landlord, rent for the offices in Athens is paid by the Greek authorities; is concerned by the constant late payment of rent, delayed by several months, which presents business continuity and financial risks for the Agency; takes note that the Agency has commenced discussions with the interested parties in this regard; notes furthermore that to date, the landlord has accepted the delays attributed to the procedures of the Greek Government without imposing any penalty on the Agency; calls on the Agency to ...[+++]


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28.1 Les articles 26 à 28 ne s’appliquent pas à l’égard d’un port ou d’une partie d’un port qui, en vertu de l’article 8 de la Loi, fait l’objet d’un bail conclu avec une personne ou d’un accord d’occupation et d’expLoitation conclu avec un gouvernement ou un organisme provincial si la personne, le gouvernement ou l’organisme est désigné comme autorité portuaire dans le bail ou l’accord.

28.1 Sections 26 to 28 do not apply with respect to any harbour or portion thereof that, pursuant to section 8 of the Act, is the subject of a lease to any person or an agreement with the government of any province or any agency thereof for the occupancy and use of that harbour or portion thereof where the person, the government or the agency is designated as a harbour authority in the lease or the agreement.


(2) Le loyer afférent à un bail ou à une entente modificatrice de bail conclu à l’égard des terres visées par l’accord avec la municipalité de Jasper entre Sa Majesté et la municipalité de Jasper est de 475 000 $ l’an, composé annuellement, à partir du 1 avril 2003, selon le tableau du présent paragraphe, l’augmentation ne pouvant toutefois dépasser 5 pour cent; les articles 6, 7, 11 et 13 ne s’appliquent pas à ce bail ou à une entente modificatrice tant que celui-ci demeure en vigueur et tant que la municipalité de Jasper en est le preneur.

(2) The rental rate for any lease or lease amending agreement in respect of public lands located in the Town of Jasper that includes all or part of the Jasper Agreement lands, that is entered into between Her Majesty and the Municipality of Jasper, shall be $475,000 per annum, such rental rate to be adjusted, annually, beginning April 1, 2003 in accordance with the table to this subsection, subject to a maximum rental rate increase in any year of 5%, and sections 6, 7, 11 and 13 shall not apply to the lease or lease amending agreement while it remains in force and while the Municipality of Jasper is the lessee.


15.1 (1) Le loyer afférent à un bail ou à une entente modificatrice de bail conclu à l’égard de terres domaniales situées dans la ville de Jasper — à l’exclusion des terres visées par l’accord avec la municipalité de Jasper — entre Sa Majesté et toute personne, autre que la municipalité de Jasper, est de 1,00 $ l’an, et les articles 6, 7, 11 et 13 ne s’appliquent pas à ce bail ou cette entente modificatrice tant que celui-ci demeurent en vigueur, sauf si survient l’une des situations suivantes :

15.1 (1) The rental rate for any lease or lease amending agreement in respect of public lands located in the Town of Jasper, excluding the Jasper Agreement lands, that is entered into between Her Majesty and any person other than the Municipality of Jasper, shall be $1.00 per annum, and sections 6, 7, 11 and 13 shall not apply to the lease or lease amending agreement while it remains in force, except if the Municipality of Jasper


15.1 (1) Le loyer afférent à un bail ou à une entente modificatrice de bail conclu à l’égard de terres domaniales situées dans la ville de Jasper — à l’exclusion des terres visées par l’accord avec la municipalité de Jasper — entre Sa Majesté et toute personne, autre que la municipalité de Jasper, est de 1,00 $ l’an, et les articles 6, 7, 11 et 13 ne s’appliquent pas à ce bail ou cette entente modificatrice tant que celui-ci demeurent en vigueur, sauf si survient l’une des situations suivantes :

15.1 (1) The rental rate for any lease or lease amending agreement in respect of public lands located in the Town of Jasper, excluding the Jasper Agreement lands, that is entered into between Her Majesty and any person other than the Municipality of Jasper, shall be $1.00 per annum, and sections 6, 7, 11 and 13 shall not apply to the lease or lease amending agreement while it remains in force, except if the Municipality of Jasper


(2) Le loyer afférent à un bail ou à une entente modificatrice de bail conclu à l’égard des terres visées par l’accord avec la municipalité de Jasper entre Sa Majesté et la municipalité de Jasper est de 475 000 $ l’an, composé annuellement, à partir du 1 avril 2003, selon le tableau du présent paragraphe, l’augmentation ne pouvant toutefois dépasser 5 pour cent; les articles 6, 7, 11 et 13 ne s’appliquent pas à ce bail ou à une entente modificatrice tant que celui-ci demeure en vigueur et tant que la municipalité de Jasper en est le preneur.

(2) The rental rate for any lease or lease amending agreement in respect of public lands located in the Town of Jasper that includes all or part of the Jasper Agreement lands, that is entered into between Her Majesty and the Municipality of Jasper, shall be $475,000 per annum, such rental rate to be adjusted, annually, beginning April 1, 2003 in accordance with the table to this subsection, subject to a maximum rental rate increase in any year of 5%, and sections 6, 7, 11 and 13 shall not apply to the lease or lease amending agreement while it remains in force and while the Municipality of Jasper is the lessee.


La raison pour laquelle Mintra est désormais classée comme administration publique est que la plus grande partie de ses revenus est engrangée sur la base du contrat de bail conclu avec METRO et que la plus grosse part de ceux-ci est fixée à l’avance et ne correspond pas à des paramètres objectifs concernant de l’usage de l’infrastructure par METRO.

The reasons for classifying MINTRA inside general government were the following: most of the revenues received by MINTRA are obtained due to the lease agreement contract concluded with METRO, and the biggest share of revenues are fixed in advance and do not correspond to objective parameters regarding the usage of infrastructure by METRO.




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bail conclu ->

Date index: 2023-05-15
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