Traduction de «bahreïn n'ait accompli » (Français → Anglais) :

44. regrette que le gouvernement du Bahreïn n'ait accompli aucun progrès pour répondre aux préoccupations liées au maintien en détention de nombreuses personnes, y compris des défenseurs des droits de l'homme, des militants politiques et des journalistes, coupables d'avoir exercé leur droit de réunion pacifique et d'association, à l'absence d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme, y compris la torture, et au manque d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire au Bahreïn; demande aux États membres de l'Union européenne d'aborder la situation des droits de l'homme au Bahreïn au Conseil des droits de l'homme au moyen de déclarations individuelles, d'une déclaration commune de suivi ou d'une résolution invitant instamment le Bahreïn à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l'homme, militants politiques et autres personnes détenues et accusées de prétendues infractions liées au droit d'expression, de réunion pacifique et d'association et à veiller à ce que des enquêtes impartiales aient lieu sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements ainsi qu'à faciliter rapidement la visite du rapporteur spécial sur la torture et d'autres mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme; appelle une nouvelle fois l'Union à développer une stratégie complète, applicable par elle-même et ses États membres pour faire pression de manière active afin d'obtenir la libération des militants détenus et des prisonniers d'opinion;
44. Regrets that no progress has been made by the Government of Bahrain to address concerns related to the continued detention of many, including human rights defenders, political activists and journalists, for exercising rights to freedom of peaceful assembly and of association, the lack of accountability for human rights violations including torture and the lack of independence and impartiality of the judiciary in Bahrain; Calls upon the EU Member States to address the human rights situation in Bahrain at the Human Rights Council through individual statements, a follow up joint statement or a resolution urging Bahrain to immediately and unconditionally release of all human rights defenders, political activists and other individuals detained and charged with alleged violations related to the rights of expression, peaceful assembly and association enact and to ensure impartial investigations into all allegations of torture and ill-treatment and to swiftly facilitate the visit of the Special Rapporteur on torture and other UN human rights mechanisms; reiterates its call for the EU to develop a comprehensive strategy on how the Union and its Member States can actively push for the release of the imprisoned activists and prisoners of conscience;

64. regrette que le gouvernement du Bahreïn n'ait accompli aucun progrès pour répondre aux préoccupations liées au maintien en détention de nombreuses personnes, y compris des défenseurs des droits de l'homme, des militants politiques et des journalistes, coupables d'avoir exercé leur droit de réunion pacifique et d'association, à l'absence d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme, y compris la torture, et au manque d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire au Bahreïn;
64. Regrets that no progress has been made by the Government of Bahrain in addressing concerns related to the continued detention of many, including human rights defenders, political activists and journalists, for exercising their rights to freedom of peaceful assembly and of association, the lack of accountability for human rights violations including torture and the lack of independence and impartiality of the judiciary in Bahrain;

(1) Si une personne a droit à une prestation de vieillesse en vertu de la législation de l’une des deux Parties sans recourir aux dispositions suivantes du présent Article, la prestation payable sous la législation italienne sera payable en territoire canadien; et si une personne a droit à une prestation de vieillesse en vertu de la législation du Canada, sans recourir aux dispositions suivantes du présent Article, ladite prestation lui sera payable en territoire italien, pour autant toutefois que ladite personne ait accompli en tout sous la législation du Canada, au moins vingt ans de résidence au Canada ou qu’elle ait accompli en tout sur le territoire des deux Parties au moins vingt ans de résidence — exprimés en années de résidence au Canada — totalisés conformément au paragraphe (4) du présent Article.
(1) If a person is entitled to old age benefit under the legislation of either Party without recourse to the following provisions of this Article, the benefit payable under the legislation of Italy shall be payable in the territory of Canada; and the benefit payable under the legislation of Canada shall be payable in the territory of Italy provided that either the number of years of residence in Canada under legislation of Canada total to at least twenty, or the periods of residence in the territories of both Parties aggregated pursuant to the rules referred to in paragraph (4) of this Article when expressed as years in Canada total to at least twenty.

26. se félicite que, selon la Cour des comptes, EuropeAid ait accompli des progrès considérables dans la mise en œuvre de nombreuses recommandations de la Cour; prie instamment la Commission de mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par la Cour des comptes dans le rapport annuel 2011;
26. Is satisfied that in the Court of Auditors' opinion, EuropeAid has made significant progress in implementing many of the Court of Auditors' recommendations; urges the Commission to fully implement the Court of Auditors' recommendations contained in the Annual Report 2011;

Quant aux secteurs spécifiques, nous sommes heureux que le pays ait accompli des progrès considérables dans des domaines de réforme essentiels tels que l’organisation de la police et du système judiciaire.
As regards the specifics, we welcome the fact that the country has made significant achievements in such key areas of reform as the operation of the police, and the judicial system.

21. regrette que le gouvernement moldave n'ait accompli aucun effort pour faciliter le vote des citoyens moldaves de l'étranger, comme le préconise la commission de Venise du Conseil de l'Europe; appelle les autorités moldaves à adopter en temps utile les mesures nécessaires à cette fin;
21. Deplores the fact that the Moldovan Government made no efforts to facilitate voting by Moldovan citizens living abroad, in line with the suggestions of the Council of Europe's Venice Commission; calls on the Moldovan authorities to adopt in due course the necessary measures enabling this to take place;

«L'article 3 de la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23 · 40 C.I.T.I (Industrie et artisanat), doit être interprété en ce sens que, lorsque, dans un État membre, l'accès aux activités non salariées de transformation relevant de l'industrie et de l'artisanat et leur exercice sont subordonnés à la possession de connaissances et d'aptitudes déterminées, cet État membre ne peut pas exiger qu'un ressortissant communautaire qui demande plusieurs autorisations aux fins d'exercer, sur son territoire, les activités professionnelles dont l'exercice est attesté par les autorités compétentes de l'État membre de provenance ait accompli séparément les périodes d'exercice effectif prévues à cet article pour chacun des métiers dont le champ d'activité est défini par la législation de l'État membre d'accueil».
'On a proper construction of Article 3 of Council Directive 64/427/EEC of 7 July 1964 laying down detailed provisions concerning transitional measures in respect of activities of self-employed persons in manufacturing and processing industries falling within ISIC Major Groups 23-40 (Industry and small craft industries), where, in a Member State, the possession of specific knowledge and ability is a condition for taking up and pursuing an activity as a self-employed person in a manufacturing or processing industry or small craft industry, that Member State may not require of a Community national who applies for licences to pursue occupational activities in that Member State which he is certified by the competent authorities of his Member State of origin to have pursued there, that he have completed separately, in respect of each of the trades whose scope is defined by the legislation of the host State, the periods prescribed by that article'.

Par ces questions, qu'il convient d'examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 3 de la directive doit être interprété en ce sens que, lorsque, dans un État membre, l'accès aux activités non salariées de transformation relevant de l'industrie et de l'artisanat ainsi que leur exercice sont subordonnés à la possession de connaissances et d'aptitudes déterminées, cet État membre peut exiger qu'un ressortissant communautaire qui demande plusieurs autorisations aux fins d'exercer, sur son territoire, les activités professionnelles dont l'exercice est attesté par les autorités compétentes de l'État membre de provenance ait accompli séparément les périodes d'exercice effectif prévues à cet article pour chacun des métiers dont le champ d'activité est défini par la législation de l'État membre d'accueil.
By those questions, which should be considered together, the national court is asking in substance whether on a proper construction of Article 3 of the Directive, where, in a Member State, the possession of specific knowledge and ability is a condition for taking up and pursuing an activity as a self-employed person in a manufacturing or processing industry or small craft industry, that Member State may require of a Community national who applies for licences to pursue occupational activities in that Member State which he is certified by the competent authorities of his Member State of origin to have pursued there, that he have completed separately, in respect of each of the trades whose scope is defined by the legislation of the host State, the periods prescribed by that article.

L'UE se félicite que, grâce à l'adoption de la Constitution par le Rada, l'Ukraine ait accompli un nouveau pas en avant sur la voie du respect des importants engagements contractés lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, en novembre 1995.
The EU welcomes the fact that, with the Rada's adoption of the Constitution, Ukraine has taken a further step towards the fulfilment of the important commitments undertaken on its accession to the Council of Europe in November 1995.