La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M. Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice) , seconded by Mr. Bagnell (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development) , — That Bill C-10, An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a third time and do pass.