Au cours de la séance du 12 février 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission juridique et du marché intérieur, compétente au fond, et, pour avis, à la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi qu'à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5-0035/2001).
At the sitting of 12 February 2001 the President of Parliament announced that she had referred this proposal to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market as the committee responsible and the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy for their opinions (C5-0035/2001).