Au cours de la séance du 4 juillet 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de la pêche et, pour avis, à la commission des budgets, à la commission du contrôle budgétaire, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, ainsi qu'à la commission juridique et du marché intérieur (C5‑0313/2002).
At the sitting of 4 July 2002 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Fisheries as the committee responsible and the Committee on Budgets, the Committee on Budgetary Control and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy for their opinions (C5‑0313/2002).