Au cours de la séance du 4 décembre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et, pour avis, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi qu'à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (C5‑0558/2002).
At the sitting of 4 December 2002 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy as the committee responsible and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy and the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism for their opinions (C5‑0558/2002).